Unauthorized Clearance Sale Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for conducting an unauthorized clearance sale of new clothing merchandise, which violated the 1906 law on clearance sales, resulting in a fine with a suspended sentence and confiscation of the goods. The appeal argued that the offense was covered by a subsequent amnesty law, that the fine exceeded the legal maximum, and that the confiscation valuation was improperly conducted, but the Court of Cassation rejected the appeal because the offense, being punishable by both a fine and confiscation, was classified as a misdemeanor falling outside the scope of the amnesty law; the appellate court sufficiently justified its decision by finding that the appellant intentionally failed to seek the required authorization, and that the confiscated goods were valued contradictorily in the police report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LOI DU 30 DECEMBRE 1906, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Unauthorized Clearance Sale Conviction Upheld: The appeal argued that the offense was covered by a subsequent amnesty law, that the fine exceeded the legal maximum, and that the confiscation valuation was improperly conducted, but the Court of Cassation rejected the appeal because the offense, being punishable by both a fine and confiscation, was classified as a misdemeanor falling outside the scope of the amnesty law; the appellate court sufficiently justified its decision by finding that the appellant intentionally failed to seek the required authorization, and that the confiscated goods were valued contradictorily in the police report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly determined that the offense was not covered by the amnesty law because it was punishable by both a fine and confiscation.
The provision defining the offense which the Court of Appeal upheld a conviction for.
The rejection of the appeal implies that the decision was regular in form, as mentioned in the analysis of the last part of the appeal grounds.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ;
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26 NOVEMBRE 1962 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 1ER (PARAGRAPHE 1ER ET 2) AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME ;
EN CE QUE LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE DE VENTE LIQUIDATION SANS AUTORISATION ET ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE DONT LA VALEUR AURAIT ETE FIXEE A 20 695 F, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 1000 F AVEC SURSIS ;
AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DE 1906 SUSVISEE POUR PROCEDER FIN DECEMBRE 1968, APRES PUBLICITE, A LA LIQUIDATION DE L'INTEGRALITE DE SON STOCK ;
ALORS QUE DE PREMIERE PART, LA CONFISCATION ORDONNEE PAR LA LOI DE 1906 SUSVISEE EST PLUS UNE MESURE DE SURETE QU'UNE PEINE, QUE L'ON PEUT ADMETTRE QUE L'INFRACTION EST SEULEMENT PUNIE D'UNE AMENDE ET DONC AMNISTIEE, SURTOUT SI ELLE NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;
QUE DE SECONDE PART LA COUR AURAIT FRAPPE LA DEMANDERESSE D'UNE PEINE D'AMENDE DEPASSANT LE MAXIMUM LEGAL ;
QUE DE TROISIEME PART, ELLE N'A PAS SUFFISAMMENT VERIFIE LES MODALITES DES VENTES LITIGIEUSES AU REGARD DU DECRET DE 1962 VISE POURTANT PAR ELLE NI DE LA VOLONTE QU'AURAIT EUE LA DEMANDERESSE D'ENFREINDRE LA REGLEMENTATION ET QU'ENFIN DE TOUTES FACONS, ELLE NE POUVAIT PROCEDER A L'EVALUATION DE LA MARCHANDISE PRETENDUMENT CONFISQUEE, FAUTE DE TOUTE REFERENCE A UN ACTE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPORTANT CONTRADICTOIREMENT FIXATION DE LA VALEUR DE LA SEULE MARCHANDISE VENDUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... (CHRISTIANE), GERANTE DE LA SOCIETE PORTOFINO, EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES, A VENDU OU MIS EN VENTE DES MARCHANDISES NEUVES SOUS FORME DE SOLDES ET LIQUIDATION DE TOUT SON STOCK SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE ;
QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DELIT EST PUNI NON SEULEMENT D'UNE AMENDE MAIS ENCORE DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES ET N'ENTRE PAS, EN CONSEQUENCE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
QU'ELLE PRECISE, EN OUTRE, QUE LES MARCHANDISES MISES EN VENTE, DONT ELLE ORDONNE LA CONFISCATION, ONT ETE EVALUEES, CONTRADICTOIREMENT, AU PROCES-VERBAL DE POLICE, AVEC LA PREVENUE, A 20695 F ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU SE DEDUIT QUE LA DEMANDERESSE A VOLONTAIREMENT ENTREPRIS ET REALISE SANS AUTORISATION UNE LIQUIDATION DE MARCHANDISES NEUVES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET PUNIE D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 2000 F EST UN DELIT ;
QUE LA CONFISCATION ORDONNEE CONSTITUE UNE PEINE ET PORTE SUR LES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET NON SUR LEUR VALEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;