Appeal Scope and Joint Liability in Civil Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were jointly and severally ordered to pay damages following an accident, and they appealed the civil judgment, specifically challenging the joint liability and the quantum of damages. The Court of Appeal ruled that the appeal was limited to the principle of joint and several condemnation and the amount of damages, deeming the underlying issue of responsibility to be res judicata, as the appeal document only explicitly mentioned a part of the lower court's decision. The Supreme Court quashed this ruling, reasoning that an appeal explicitly targeting the civil action inherently includes the assessment of the division of civil responsibility, and without a formally expressed contrary intent, merely citing part of the judgment's operative terms does not restrict the scope of the devolutive effect of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 509 du code de procédure pénale, Art. 515 du code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Scope and Joint Liability in Civil Damages Case: The Court of Appeal ruled that the appeal was limited to the principle of joint and several condemnation and the amount of damages, deeming the underlying issue of responsibility to be res judicata, as the appeal document only explicitly mentioned a part of the lower court's decision. The Supreme Court quashed this ruling, reasoning that an appeal explicitly targeting the civil action inherently includes the assessment of the division of civil responsibility, and without a formally expressed contrary intent, merely citing part of the judgment's operative terms does not restrict the scope of the devolutive effect of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning showing that the scope of the appeal must be controlled by the Court of Cassation, leading to the cassation of the decision.
Cited in the enumeration of violated provisions in the statement of the ground for appeal.
Cited in the enumeration of violated provisions in the statement of the ground for appeal.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-NOEL) ET X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT IN SOLIDUM, LE PREMIER COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT, ET LE SECOND COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ENVERS LA PARTIE CIVILE Y... ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPEL DES DEMANDEURS ETAIT LIMITE AU PRINCIPE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE ET AU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LA QUESTION DE RESPONSABILITE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ALORS QUE L'APPEL DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE SUR L'ACTION CIVILE DU JUGEMENT DESIGNE PAR SA DATE ET PAR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDU VISAIT NECESSAIREMENT L'ENSEMBLE DES INTERETS CIVILS, Y COMPRIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
QUE RIEN, DANS LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL, N'AUTORISAIT A ATTRIBUER A L'APPEL SUR L'ACTION CIVILE LE CARACTERE ET LES EFFETS RESTRICTIFS QUE L'ARRET LUI A DONNES EN DECLARANT QUE LA QUESTION DE RESPONSABILITE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL, DONT L'INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE X... JEAN-NOEL ET X... JEAN ONT INTERJETE APPEL, SUR L'ACTION CIVILE SEULEMENT, DU JUGEMENT RENDU CONTRE X..., FILS, PREVENU, ET X... PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI LES A CONDAMNES, IN SOLIDUM, A PAYER A Y... LA SOMME DE 436,50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES (EN REALITE EN REPARATION DE DEGATS MATERIELS RESULTANT DES CONTRAVENTIONS ACTUELLEMENT AMNISTIEES) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE FAUTE D'INDICATION PRECISE SUR LA DISPOSITION SEPAREE RELATIVE AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENTIERE RECONNUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR NE SAURAIT DEBORDER LES LIMITES DE SA SAISINE FIXEE EN L'ACTE D'APPEL, A SAVOIR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE ET LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA QUESTION DE RESPONSABILITE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL VISE EXPRESSEMENT L'ACTION CIVILE, QUI COMPREND L'APPRECIATION DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ;
QU'EN EFFET, L'ENONCIATION A LA SUITE DE LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'UNE PARTIE SEULEMENT DE SON DISPOSITIF, N'ENTRAINAIT PAS UNE LIMITATION DE L'EFFET DEVOLUTIF, EN L'ABSENCE D'UNE EXPRESSION DE VOLONTE, FORMELLEMENT EXPRIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;