Amnesty Law Nullifies Complementary License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of involuntary bodily harm and a traffic code violation, receiving fines and a driver's license suspension. The appellate court acknowledged that the offenses were covered by the Amnesty Law of June 18, 1966, but upheld the license suspension, deeming it a security measure exempt from amnesty. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that while license suspensions are typically considered security measures maintained after a conviction despite amnesty, in this case, the amnesty law, by erasing the offense entirely under its broad terms, precluded any resulting penal conviction, thus invalidating the subsequent imposition of the complementary measure of license suspension, as the appellate court exceeded its authority by maintaining it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; Amnesty Law Nullifies Complementary License Suspension: The appellate court acknowledged that the offenses were covered by the Amnesty Law of June 18, 1966, but upheld the license suspension, deeming it a security measure exempt from amnesty. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that while license suspensions are typically considered security measures maintained after a conviction despite amnesty, in this case, the amnesty law, by erasing the offense entirely under its broad terms, precluded any resulting penal conviction, thus invalidating the subsequent imposition of the complementary measure of license suspension, as the appellate court exceeded its authority by maintaining it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by maintaining the license suspension despite the amnesty.
This provision, which erases the offense, was applied to annul the part of the decision maintaining the license suspension.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'ENCONTRE DE X... (MICHEL) ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
VU LE TEXTE SUSVISE;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966 LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPERNAY A DECLARE LE NOMME X... (MICHEL) COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES FAITS COUVERTS PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 (ART 1ER, 1°), MAIS A MAINTENU LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AU MOTIF QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT UNE MESURE DE SURETE QUI ECHAPPAIT A L'AMNISTIE;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'A PAS SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE A UNE CONDITION QUELCONQUE;
QUE PAR L'EFFET DE CE TEXTE QUI EFFACE L'INFRACTION, LES POURSUITES PENALES ONT ETE ARRETEES A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA LOI;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE LE CONSTATER;
QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT MAINTENUE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;
TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET