Legislator Jurisprudence & Législation
70-90010 Généré par l'IA

Appeal Regarding Amnesty Fines and Sentence Merging

Numéro de cause 70-90010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision granting a request for the merging of sentences, where the lower court had held that fines remaining due under the amnesty law of June 30, 1969, retained their penal character and could therefore be subject to the merging of penalties. The high court quashed the ruling because the amnesty law's provision stipulating that fines remain due effectively stripped those specific fines of their penal nature, meaning they could not be considered for the purpose of applying the rule against the accumulation (cumul) of criminal sentences.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LOI DU 30 JUIN 1969; Appeal Regarding Amnesty Fines and Sentence Merging: The high court quashed the ruling because the amnesty law's provision stipulating that fines remain due effectively stripped those specific fines of their penal nature, meaning they could not be considered for the purpose of applying the rule against the accumulation (cumul) of criminal sentences.

Mots-clés

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amnistie fixation de la peine État de droit réduction de l'amende exception d'illégalité conflits de lois

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the rule of non-cumulation of penalties regarding fines remaining due after amnesty.
LOI DU 30 JUIN 1969
The interpretation and application of the provisions of the Amnesty Law of June 30, 1969, regarding the nature of the fines remaining due, was the central issue leading to the quashing of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the rule of non-cumulation of penalties regarding fines remaining due after amnesty.

LOI DU 30 JUIN 1969

The interpretation and application of the provisions of the Amnesty Law of June 30, 1969, regarding the nature of the fines remaining due, was the central issue leading to the quashing of the decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR LE 31 OCTOBRE 1969, QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN CONFUSIONS DE PEINE PRESENTEE PAR X... (FRANCOIS) ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, L'AMENDE RESTANT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LADITE LOI, PERD SON CARACTERE PENAL ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE X... ET ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES QU'ELLE ENUMERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PEINES ENTRENT TOUTES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE, LES AMENDES RESTANT DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE PENAL ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONFUSION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.