Appeals Regarding Theft and Receiving Stolen Goods Convictions and Sentencing Discrepancies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed two appeals against a judgment that convicted one appellant of theft and receiving stolen goods and sentenced him to five years imprisonment, and the other appellant to two years for similar offenses. Regarding the appellant with no supporting argument, the appeal was rejected. Concerning the appellant sentenced to five years, the court partially quashed the decision because the Court of Appeal, after acknowledging the existence of mitigating circumstances for all involved, imposed the maximum statutory prison sentence, which constitutes a contradiction in the ruling, as mitigating circumstances allow but do not mandate a reduction below the minimum but preclude imposing the maximum sentence itself. The court upheld the conviction and sentence of the other appellant, as no error was found in the application of the law regarding the facts established against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 401 ET 460 DU CODE PENAL, ARTICLE 463 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeals Regarding Theft and Receiving Stolen Goods Convictions and Sentencing Discrepancies: Regarding the appellant with no supporting argument, the appeal was rejected. Concerning the appellant sentenced to five years, the court partially quashed the decision because the Court of Appeal, after acknowledging the existence of mitigating circumstances for all involved, imposed the maximum statutory prison sentence, which constitutes a contradiction in the ruling, as mitigating circumstances allow but do not mandate a reduction below the minimum but preclude imposing the maximum sentence itself. The court upheld the conviction and sentence of the other appellant, as no error was found in the application of the law regarding the facts established against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe partial cassation concerns the penal provisions for which the appellant Y... was convicted, which are those articles.
The application of this article regarding mitigating circumstances was violated when the maximum penalty was imposed.
Cited in the accepted ground for cassation regarding the incorrect application of sentencing rules.
Texte complet
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;
2° Y... (MUSTAPHA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JUILLET 1968, LES CONDAMNANT LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET RECEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE X...;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
EN CE QUI CONCERNE Y...;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE MAXIMUM DE LA PEINE QUE LE JUGE DU FOND ETAIT TENU DE PRONONCER PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ALORS QU'IL A EXPRESSEMENT CONSTATE AU BENEFICE DE TOUS LES PREVENUS, SANS EXCEPTION, L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS, SANS QUE SA DECISION SOIT DE CE FAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION DE PRONONCER A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QU'AU CAS OU LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPOSE PAS AUX JUGES L'OBLIGATION DE REDUIRE CETTE PEINE AU-DESSOUS DU MINIMUM FIXE PAR LA LOI;
QU'ELLE LEUR EN CONFERE SEULEMENT LA FACULTE;
MAIS QUE, S'ILS RESTENT LIBRES DE SE MOUVOIR ENTRE LES LIMITES DE LA PEINE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS PRONONCER LE MAXIMUM;
ATTENDU QU'IL Y AURAIT, EN EFFET, EN PAREIL CAS, UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES CORRESPONDANT NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y... COUPABLE DE PLUSIEURS VOLS ET D'UN RECEL, DELITS REPRIMES PAR LES ARTICLES 401 ET 460 DU CODE PENAL D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS, LA PEINE D'AMENDE EGALEMENT PREVUE PAR CES TEXTES N'ETANT QUE FACULTATIVE;
QUE L'ARRET CONSTATE EN OUTRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SUIVANT UNE FORMULE GENERALE N'EXCLUANT AUCUN DES PREVENUS, QU'IL EXISTE DANS LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES;
QUE DES LORS, EN APPLIQUANT A Y..., APRES LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
ATTENDU QUE LE GRIEF INVOQUE PAR Y... LUI EST PERSONNEL;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, REGULIER EN LA FORME, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI AUX FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES A L'EGARD DE X...;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y...;
REJETTE LE POURVOI DE X...;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JUILLET 1968, DANS SES SEULES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES ET LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M LEDIEU