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68-93096 Généré par l'IA

Minor Traffic Violation Acquittal Quashed Due to Irregular Prosecution

Numéro de cause 68-93096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a police court judgment that acquitted a minor for a first-class traffic violation on the grounds that the prosecution was irregular due to the omission of the fine composition procedure. The Court reasoned that the specific requirements of the legislation concerning juvenile delinquency, which grants the police judge discretion to admonish or refer the minor to the children's judge, necessarily exclude the application of the fine composition procedure stipulated in the Code of Criminal Procedure, thereby validating the prosecution even without that procedure.

Regeste Legislator

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Minor Traffic Violation Acquittal Quashed Due to Irregular Prosecution: The Court reasoned that the specific requirements of the legislation concerning juvenile delinquency, which grants the police judge discretion to admonish or refer the minor to the children's judge, necessarily exclude the application of the fine composition procedure stipulated in the Code of Criminal Procedure, thereby validating the prosecution even without that procedure.

Mots-clés

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infraction légère à la LCR code de procédure pénale enfants mineurs motifs de cassation fixation de peine des mineurs paiement de l'amende
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88-87405
Traffic Conviction Quashed Due to Irregular Public Prosecutor Designation
08-85618
Court of Cassation Overturns Fine Reduction for Contested Minor Traffic Violation
12-88363
Cassation Quashes Fine Imposed on Traffic Offense Representative
11-80007
Cassation Court Overturns Acquittal for Improper Rejection of Traffic Violation Report
21-81289
Traffic Infraction Conviction Quashed Due to Improper In Absentia Judgment After Unexcused Absence and Lack of Subsequent Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

These articles were violated because the lower court incorrectly applied rules concerning the composition fine procedure to a minor, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 1ER JUILLET 1968 QUI A RELAXE X... (JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE;

LA COUR, VU LA REQUETE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION";

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE EXCLUENT NECESSAIREMENT, PAR LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION D'UNE TELLE PROCEDURE;

QU'EN EFFET LE JUGE DE POLICE NE PEUT QU'ADMONESTER LE MINEUR DE 13 ANS;

QU'IL PEUT SE BORNER A UNE ADMONESTATION, SANS PRONONCER D'AMENDE, A L'EGARD DU MINEUR DE 13 A 18 ANS;

QU'ENFIN, IL DOIT POUVOIR, DANS TOUS LES CAS, USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU JUGE DES ENFANTS EN VUE D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE X... JEAN-PIERRE A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CIRCULE A BICYCLETTE DANS UN PASSAGE SOUTERRAIN A PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1967, CONTRAVENTION DE LA 1ERE CLASSE, SANS QUE LA POURSUITE AIT ETE PRECEDEE DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION;

QUE LE TRIBUNAL L'A RELAXE AU MOTIF QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE IRREGULIEREMENT, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT L'INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CAS DE POURSUITE CONTRE UN MINEUR DE 18 ANS NE FIGURANT AU CHAPITRE 2 DU TITRE 3 DU LIVRE II DUDIT CODE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON