Criminal Constitution vs. Subsequent Civil Action on Same Facts

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN), 2° Y... (MAURICE), 3° Z... (PAUL), 4° A... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 MARS 1966, QUI DANS DES POURSUITES POUR CORRUPTION D'EMPLOYES, VOL, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE, A REJETE UNE REQUETE DES PREVENUS TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

LA COUR, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 18 AVRIL 1961, FONDEE SUR CE QUE LA PARTIE CIVILE EN PORTANT LA MEME ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR ASSIGNATION DU 1ER JUIN 1961, S'EST IMPLICITEMENT DESISTEE DE SA CONSTITUTION, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE LABO-INDUSTRIE NE S'EST PAS MANIFESTEE A CET EGARD ET QU'ELLE A MEME DONNE UNE EXTENSION A SA PLAINTE INITIALE EN 1962 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA VIA ELECTA AUX TERMES DE LAQUELLE LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DEMONTRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE PAS AGGRAVER LA SITUATION DU DEFENDEUR ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, ALORS EN CONSEQUENCE, QUE SI LA PARTIE CIVILE PORTE SON ACTION SUCCESSIVEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PUIS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CREANT AINSI UNE LITISPENDANCE, CELLE-CI DOIT ETRE RESOLUE DANS LE SENS DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SOLUTION LA PLUS FAVORABLE AU DEFENDEUR ;

LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION UNA VIA ELECTA SOULEVEE PAR LES INCULPES, AU MOTIF, D'UNE PART QUE L'OBJET DES DEUX ACTIONS EST DIFFERENT, QUE CELLE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES AGISSEMENTS PRESUMES FRAUDULEUX REPROCHES AUX QUATRE INCULPES, QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PROCEDE AU CONTRAIRE DU DROIT EVENTUEL DE LA PARTIE CIVILE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DES FAITS IMPUTES AUX DEFENDEURS ET QUI AURAIENT CONTRIBUE A DETOURNER, PAR DES MOYENS ABUSIFS, LA CLIENTELE DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LES DEUX ACTIONS NE REUNISSENT PAS LES MEMES PARTIES ;

PUISQUE DEUX SEULEMENT DES QUATRE INCULPES, HENRI A... ET Y..., ONT ETE ASSIGNES DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE AUX COTES DE LOUIS A... ET DES SOCIETES TIDE WATER OIL COMPANY ET VEEDOL ;

ALORS QUE SUR LE PREMIER POINT, IL RESSORT DES TERMES DE L'ASSIGNATION DU 1ER JUIN 1961 AU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEBAUCHAGE DES CADRES DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE ET LE DETOURNEMENT DE DOCUMENTS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE, QUE L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETAIT DONC LE MEME, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES FAITS IMPUTES AUX DEFENDEURS ET DES MOYENS ABUSIFS PRETENDUMENT MIS EN OEUVRE PAR EUX POUR DETOURNER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBJET DES DEUX DEMANDES ;

ALORS QUE SUR LE DEUXIEME POINT, L'IDENTITE DES PARTIES DOIT S'APPRECIER EN LA PERSONNE DE CHACUN DES INCULPES EN FAVEUR DE QUI DOIT JOUER LA REGLE UNA VIA ELECTA QUE CELLE-CI S'APPLIQUAIT DONC EN L'ESPECE AU MOINS A DEUX INCULPES, QU'EN OUTRE, LES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, SOUTENAIENT QUE, PAR LE TRUCHEMENT DE Y... D'HENRI A... ET DE X..., LEURS DIRIGEANTS ET PREPOSES, LES SOCIETES TIDE WATER ET VEEDOL, QUI SERAIENT NECESSAIREMENT ATTRAITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ETAIENT EN CAUSE DANS LES DEUX PROCES, DE SORTE QUE MALGRE LES DIFFERENCES, LES MEMES PARTIES SE TROUVAIENT VISEES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 AVRIL 1961, B..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE LA SOCIETE NOUVELLE DES HUILES MINERALES (SNHM) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE A PORTE PLAINTE CONTRE X, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES D'ENTREPRISE PRIVEE ;

QUE DANS CETTE PLAINTE, IL EXPOSAIT QU'EN MARS 1961, C... (PAUL) ET A... (HENRI) L'UN ET L'AUTRE ADJOINTS A LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SNHM, ETAIENT ENTRES EN RAPPORT AVEC Y... (MAURICE), REPRESENTANT EN EUROPE DE LA TIDE WATER OIL COMPANY SOCIETE AMERICAINE QUI AVAIT EU PENDANT LONGTEMPS DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA SNHM MAIS QUI, A LA SUITE D'UN DIFFEREND, ETAIT DEVENUE SA CONCURRENTE DANS LA VENTE DES HUILES MINERALES ;

QUE CE RAPPROCHEMENT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE PASSER A UNE SOCIETE FILIALE DE LA TIDE WATER OIL COMPANY, LA SOCIETE VEEDOL FRANCE, LA QUASI-TOTALITE DU RESEAU D'AGENTS ET DE LA CLIENTELE DE LA SNHM ;

QUE LE 1ER JUIN 1961, LA SNHM A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, METTANT NOMMEMENT EN CAUSE LA SOCIETE TIDE WATER OIL COMPANY, LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL FRANCE, Y... (MAURICE), PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE REPRESENTANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A... (HENRI), SUSVISE, AINSI QUE LE NOMME A... (LOUIS) ;

QUE LE 26 JUILLET 1962, LA PARTIE CIVILE AYANT ETENDU SA PLAINTE INITIALE A DES FAITS DE VOL, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE, LES QUATRE DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, A... (HENRI) ET C... (PAUL), QUI ETAIENT DEVENUS DIRECTEURS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE VEEDOL FRANCE, X... (JEAN) PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ET Y... (MAURICE), ONT ETE SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PARQUET, INCULPES DE CES DIVERS CHEFS, LES 28 JUIN, 3 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1963 ;

QU'ENFIN LE 7 OCTOBRE 1964, CES QUATRE INCULPES ONT SAISI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR D'UNE REQUETE OU EN INVOQUANT LA MAXIME UNA VIA ELECTA, ILS ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SNHM AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUE CELLE-CI AVAIT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 1ER JUIN 1961 TENDAIT EN REALITE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS PRECISEMENT DENONCES DANS SA PLAINTE ET QUE CETTE ACTION, ETANT POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL EN RESULTAIT SELON EUX, QUE LA SOCIETE PLAIGNANTE AVAIT RENONCE A POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE INVOQUE ET AVAIT IMPLICITEMENT OPTE POUR LA VOIE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE REQUETE, COMME MAL FONDEE ;

ATTENDU EN EFFET QUE, COMME L'A JUSTEMENT ESTIME LA COUR D'APPEL, L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AINSI EXERCEE LE 1ER JUIN 1961 PAR LA SNHM DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN CONCURRENCE DELOYALE, ET L'ACTION CIVILE PRECEDEMMENT ENGAGEE PAR CETTE MEME SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYES PUIS ETENDUE AUX CHEFS DE VOL, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE, SI ELLES ONT TOUTES DEUX UNE ETROITE AFFINITE DE CAUSE, EN CE QU'ELLES REPOSENT SUR UN ENSEMBLE D'AGISSEMENTS QUI, SELON LA SOCIETE PLAIGNANTE, AURAIENT EU POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA QUASI-TOTALITE DE SES CADRES COMMERCIAUX ET DE SES REPRESENTANTS ET DE LA DEPOUILLER AINSI DE L'ENSEMBLE DE SON RESEAU COMMERCIAL, N'EN SONT PAS MOINS DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE, EN RAISON DE LEUR DIFFERENCE D'OBJET, EN CE QUE L'INSTANCE COMMERCIALE PEUT NOTAMMENT PERMETTRE A LADITE SOCIETE D'OBTENIR LE CAS ECHEANT, LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUE POURRAIENT LUI AVOIR CAUSE INDIRECTEMENT LES INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT LUI PROCURER, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DIRECTEMENT DESDITES INFRACTIONS ;

QUE S'IL EST VRAI QUE LA PLAIGNANTE, ET PRECISEMENT PARCE QUE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, FONDEE SUR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT TROUVER ICI MATIERE A S'APPLIQUER DES LORS QUE C'EST LA JURIDICTION REPRESSIVE QU'ELLE A SAISIE EN PREMIER LIEU, AURAIT PU SE DESISTER DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SANS QUE D'AILLEURS UN TEL DESISTEMENT ENTRAINE NECESSAIREMENT L'ARRET DES POURSUITES, C'EST AVEC RAISON QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE ELLE N'EN A RIEN FAIT, BIEN AU CONTRAIRE, PUISQUE ULTERIEUREMENT, ELLE A ETENDU SA PLAINTE INITIALE A D'AUTRES CHEFS D'INCULPATION ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER.