Petitioner v. State Regarding Transportation Coordination and Traffic Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner was appealing a conviction for violating transportation coordination regulations and traffic code offenses, which resulted in a fine and damages awarded to the civil party. The Court of Cassation rejected the appeal regarding the civil interests after noting that the contraventions fell under the purview of an amnesty law and the specific offense concerning transportation coordination was punishable only by a fine, also covered by the amnesty. Concerning the substance of the appeal, the Court reasoned that the conviction for exceeding the authorized tonnage under transportation coordination laws was properly based because the relevant article concerns the maximum weight authorized for the specific vehicle as indicated on its registration card, not merely the maximum weight associated with its license category, thus affirming the lower court's finding that the actual loaded weight exceeded the registered maximum by over five tons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 1, 3°, DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISÉE, ARTICLE 25 II AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS; Petitioner v. State Regarding Transportation Coordination and Traffic Offenses: The Court of Cassation rejected the appeal regarding the civil interests after noting that the contraventions fell under the purview of an amnesty law and the specific offense concerning transportation coordination was punishable only by a fine, also covered by the amnesty. Concerning the substance of the appeal, the Court reasoned that the conviction for exceeding the authorized tonnage under transportation coordination laws was properly based because the relevant article concerns the maximum weight authorized for the specific vehicle as indicated on its registration card, not merely the maximum weight associated with its license category, thus affirming the lower court's finding that the actual loaded weight exceeded the registered maximum by over five tons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the contraventions being covered by the amnesty law.
Cited in relation to the felony being covered by the amnesty law.
The basis for upholding the conviction for exceeding the authorized maximum tonnage.
This is the dispositive order rejecting the appeal concerning civil interests.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE, TROIS AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;
LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
SUR LES CONTRAVENTIONS ;
ATTENDU QUE CELLES-CI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;
SUR LE DELIT ;
ATTENDU QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 25 AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, N'EST PUNIE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 3°, DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;
SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 25 II A DU DECRET DU 14 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ARTICLE 29, DE L'ARTICLE 2, ALINEA A, DU DECRET DU 25 MAI 1963, DU DECRET DU 15 JUIN 1963, DU DECRET DU 8 AOUT 1963, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET A DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE, AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, D'AVOIR FAIT CIRCULER UN CAMION AVEC UN POIDS TOTAL EFFECTIF EN CHARGE DEPASSANT DE 5 TONNES 570 LE POIDS TOTAL EN CHARGE INDIQUE SUR LA CARTE GRISE, AU MOTIF QUE LA LICENCE AFFECTEE A UN VEHICULE NE PEUT VALOIR AUTORISATION, TOUT COMME SOUS L'ANCIENNE REGLEMENTATION, D'EFFECTUER DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES QU'A CONCURRENCE DE LA CAPACITE TECHNIQUE DU VEHICULE, C'EST-A-DIRE, DE SA CHARGE UTILE ;
ALORS QUE, SELON LA REGLEMENTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LE TRANSPORTEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE EN INFRACTION AU REGARD DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, QUE SI LE POIDS TOTAL EN CHARGE DE SON VEHICULE DEPASSE LE POIDS TOTAL EN CHARGE AUTORISE PAR LA CLASSE DE LICENCE DONT IL EST TITULAIRE, QUE LA LICENCE A NE PREVOYANT PAS DE MAXIMUM DE POIDS POUR LES CAMIONS CLASSES DANS CETTE CATEGORIE, IL NE SAURAIT ETRE RETENU D'INFRACTION AU REGARD DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LES TEXTES PENAUX ETANT D'APPLICATION STRICTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT CIRCULER EN ZONE LONGUE UN CAMION EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDAIT DE 5570 KG LE POIDS TOTAL EN CHARGE INDIQUE PAR LA CARTE GRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 25 II AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, QUI REPRIME TOUT DEPASSEMENT DU TONNAGE MAXIMUM DE MARCHANDISES AUTORISE POUR UN VEHICULE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET, LE POIDS TOTAL EN CHARGE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 II AA PRECITE EST, NON PAS LE POIDS MAXIMUM PREVU OU NON POUR LA CATEGORIE DE LICENCE SOUS COUVERT DE LAQUELLE ROULE LEDIT VEHICULE, MAIS LE POIDS MAXIMUM AUTORISE POUR CE DERNIER, ET FIGURANT SUR LA CARTE GRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM NICOLAY ET CAIL.