Criminal Conviction Affirmation and Remittal of Civil Damages Assessment to Lower Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of involuntary injury and fined, appealed a decision that, while confirming the criminal conviction, remitted the case back to the first-instance judge for the assessment of civil damages following a medical examination. The appellant argued that the appellate court, having ruled on the criminal aspect and established liability, could not refer the evaluation of damages back to the lower court, as the criminal jurisdiction must decide on the accessory civil action definitively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an appellate court annulling a lower court decision in specific cases (under Article 520 of the Code of Criminal Procedure) assumes the full role of the first judge, including setting damages, this rule does not apply when the appellate court *confirms* the lower court's judgment, allowing it to legally remit the assessment of civil damages to the original tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Conviction Affirmation and Remittal of Civil Damages Assessment to Lower Court: The appellant argued that the appellate court, having ruled on the criminal aspect and established liability, could not refer the evaluation of damages back to the lower court, as the criminal jurisdiction must decide on the accessory civil action definitively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an appellate court annulling a lower court decision in specific cases (under Article 520 of the Code of Criminal Procedure) assumes the full role of the first judge, including setting damages, this rule does not apply when the appellate court *confirms* the lower court's judgment, allowing it to legally remit the assessment of civil damages to the original tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when explaining that the Court of Appeal, in certain cases where it annuls the first instance decision regarding civil interests, must directly assume the role of the first judge and rule on damages.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 3 JUILLET 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET);
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA MAXIME LATA SENTENTIA JUDEX DESINIT ESSE JUDEX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME, SUR L'ACTION PENALE ET SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE SUIVI SUR L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE ET ETRE STATUE SUR LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, NE POUVAIT, AYANT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET TRANCHE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, RENVOYER L'EVALUATION DES DOMMAGES AU PREMIER JUGE, LA JURISPRUDENCE REPRESSIVE NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLE REND SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE DESSAISI TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE PAR L'APPEL SE TROUVAIT DESORMAIS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CAUSE";
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LORSQU'ELLE ANNULE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE TROUVE, EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DE CEUX-CI ET, PAR CONSEQUENT, INVESTIE COMME EUX DE LA MISSION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE ET PAR SUITE, PEUT LEGALEMENT FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ANNULE LE JUGEMENT DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE PRECITE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD