Forgery Indictment Justified Without Explicit Prejudice Specification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision sending them to trial for forgery, use of forged documents, and complicity, based on one arguing that forgery requires a demonstrated or potential prejudice, which the indictment failed to specify. The court rejected the appeal, reasoning that while prejudice is generally necessary for a punishable forgery, it need not be explicitly stated if it is inherent in the nature of the forgery itself; specifically, forgery in authentic notarial acts, such as those involving real estate acquisition and loans where one party falsely signed as the legal spouse of another, necessarily compromises public trust and the security of transactions, thus establishing the potential for prejudice against contracting parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et suivants du code de procédure pénale, article 211 du même code, articles 147 et 148 du code pénal; Forgery Indictment Justified Without Explicit Prejudice Specification: The court rejected the appeal, reasoning that while prejudice is generally necessary for a punishable forgery, it need not be explicitly stated if it is inherent in the nature of the forgery itself; specifically, forgery in authentic notarial acts, such as those involving real estate acquisition and loans where one party falsely signed as the legal spouse of another, necessarily compromises public trust and the security of transactions, thus establishing the potential for prejudice against contracting parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for cassation but the court implicitly confirmed the validity of the procedure by rejecting the appeal.
This article regarding the indictment was cited in the grounds for cassation, but the rejection of the appeal implies the proper application of the referral procedure.
These articles defining forgery and complicity were the substantive basis of the charges confirmed by the rejection of the appeal.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE);
2° Y... (MARCELLINE), CONTRE UN ARRET DU 15 FEVRIER 1967 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 211 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE MARCELLINE Y... ET DE PIERRE X... POUR LES CRIMES DE FAUX OU DE COMPLICITE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, AUX MOTIFS QU'A L'INSTIGATION DE SON CONCUBIN, DAME Y... AVAIT USURPE L'IDENTITE DE L'EPOUSE LEGITIME DE CE DERNIER EN SOUSCRIVANT SOUS LE NOM DE LADITE EPOUSE UN ACTE D'ACQUISITION IMMOBILIERE ET DES ACTES D'EMPRUNT ETABLIS SOUS LA FORME NOTARIEE, AUXQUELS X... PARTICIPAIT LUI-MEME;
"ALORS QU'EN MATIERE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, LA CRIMINALITE DE L'ACTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE ET NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CONSCIENCE D'ALTERER LA VERITE;
"ET ALORS QU'EN FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE EN QUOI ET A QUI LES ACTES INCRIMINES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE, L'HYPOTHESE MEME D'UN TEL PREJUDICE ETANT D'AILLEURS INVRAISEMBLABLE ";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE DU CHEF DES CRIMES DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, ET COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, AUX MOTIFS QU'A L'INSTIGATION DE SON CONCUBIN, X... PIERRE, Y... MARCELLINE AURAIT URSURPE L'IDENTITE DE L'EPOUSE LEGITIME DE CE DERNIER EN SOUSCRIVANT SOUS LE NOM DE LADITE EPOUSE UN ACTE D'ACQUISITION IMMOBILIERE ET DES ACTES D'EMPRUNT ETABLIS SOUS LA FORME NOTARIEE, ACTES AUXQUELS X... AURAIT LUI-MEME PARTICIPE;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES DEMANDEURS, A JUSTIFIE SA DECISION DE MISE EN ACCUSATION;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'IL N'EXISTE DE FAUX PUNISSABLE QU'AUTANT QUE CE FAUX EST DE NATURE A OCCASIONNER A AUTRUI UN PREJUDICE ACTUEL OU POSSIBLE, CE CARACTERE PREJUDICIABLE N'A PAS A ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE S'IL RESULTE DE LA NATURE MEME DU FAUX;
QUE S'AGISSANT DANS L'ESPECE DE FAUX COMMIS DANS DES ACTES AUTHENTIQUES, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE RESULTE NECESSAIREMENT D'UNE FALSIFICATION DE CETTE NATURE A RAISON DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA FOI PUBLIQUE;
QUE L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ACTE NOTARIE PEUT COMPROMETTRE LA CONFIANCE NECESSAIRE A LA SURETE DES TRANSACTIONS;
QUE LORSQU'ELLE SE PRODUIT PAR USURPATION D'IDENTITE DANS DES ACTES CONSTATANT UNE OPERATION IMMOBILIERE OU RELATIFS A LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT, ELLE EST DE NATURE NOTAMMENT A COMPROMETTRE LA SECURITE DES TRANSACTIONS ET A PORTER AINSI PREJUDICE AUX PARTIES CONTRACTANTES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES;
QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GIFFARD