Doctor Stalking Via Telephone Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a conviction for premeditated violence against an individual who made numerous, repeated, and untimely telephone calls to a doctor and his spouse with the explicit intention of causing them harm after the doctor refused further treatment. The appellant argued that mere phone calls, even frequent ones, do not constitute the physical violence or "voies de fait" contemplated by the penal code, as they do not necessarily cause sudden fright or severe emotional distress. However, the court reasoned that the consistent and excessive nature of the calls, which demonstrably caused the victims to suffer from anxiety-related depression and severe depressive psychosis, constituted violence within the meaning of the relevant articles, as the legislature intended to repress acts that, though not physically harmful, are capable of provoking serious emotional disturbance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 311 DU CODE PENAL, ARTICLES 309, 311 ET R 40-1° DUDIT CODE, ARTICLE R 26-2° DU CODE PENAL; Doctor Stalking Via Telephone Conviction Upheld: The appellant argued that mere phone calls, even frequent ones, do not constitute the physical violence or "voies de fait" contemplated by the penal code, as they do not necessarily cause sudden fright or severe emotional distress. However, the court reasoned that the consistent and excessive nature of the calls, which demonstrably caused the victims to suffer from anxiety-related depression and severe depressive psychosis, constituted violence within the meaning of the relevant articles, as the legislature intended to repress acts that, though not physically harmful, are capable of provoking serious emotional disturbance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to qualify the multiple, untimely telephone calls as the offense of violence with premeditation.
The Court cited these articles to affirm that the legislator intended to repress violence that seriously affects emotion, even without physical harm.
This article was mentioned in the appellant's argument regarding the appropriate penalty for insults/defamation, but the court rejected the appeal based on the finding of violence under Article 311.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X..., NEE Y... (JEANINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE POUR VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, AU MOTIF QUE, PAR LA REPETITION D'APPELS TELEPHONIQUES AU NUMERO D'UN ABONNE, ELLE AURAIT INTENTIONNELLEMENT, PAR CES ACTES VOLONTAIREMENT AGRESSIFS, OCCASIONNE DES REPERCUSSIONS GRAVES ET IMMEDIATES SUR L'ETAT DE SANTE ET L'EQUILIBRE NERVEUX DE CET ABONNE ET DE SON EPOUSE LESQUELS EN AURAIENT ETE TRAUMATISES;
"ALORS QUE SI L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES N'EXIGE PAS LA CONSTATATION D'UN ACTE DE VIOLENCE MATERIELLE ATTEIGNANT UNE PERSONNE, LE JUGE DU FOND NE PEUT CEPENDANT RETENIR COMME CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, QU'UN ACTE DE NATURE A CAUSER A LA VICTIME UNE VIVE IMPRESSION OU UNE FRAYEUR, ET QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'APPELS TELEPHONIQUES QUI SE FONT PAR LE MOYEN NORMAL USUEL ET HABITUEL D'UNE SONNERIE DONT LA MISE EN MARCHE, MEME FREQUENTE ET REPETEE NE PEUT PAS PROVOQUER UNE VIVE IMPRESSION OU UNE FRAYEUR;
"ALORS D'AILLEURS QUE LE PLAIGNANT LUI-MEME PRETENDAIT TROUVER LA PREUVE D'UNE "AGRESSION", NON DANS LA REPETITION DES APPELS, MAIS DANS LA NATURE DES PROPOS TENUS QUI AURAIENT ETE "OBSCENES, INJURIEUX OU DIFFAMATOIRES", MAIS QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DES PROPOS N'A ETE NI OFFERTE, NI RAPPORTEE ET QUE, MEME A LES SUPPOSER ETABLIES, DES INJURES OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES NE SAURAIENT MEME PAR LEUR REPETITION, PRENDRE LE CARACTERE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET NE POURRAIENT ETRE REPRIMEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-2° DU CODE PENAL QUI PORTE UNE PEINE MINIME D'AMENDE DE POLICE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1964, PENDANT PLUSIEURS JOURNEES CONSECUTIVES, ET AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, DE JOUR COMME DE NUIT, LA FEMME X... A ADRESSE DE MULTIPLES APPELS TELEPHONIQUES AU DOCTEUR Z..., DANS LA SEULE INTENTION DE NUIRE A CE MEDECIN QUI AVAIT REFUSE, DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX REGLES DE SA PROFESSION, DE CONTINUER A LUI DONNER DES SOINS;
QUE LE 11 SEPTEMBRE 1964, NOTAMMENT, D'APRES DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE POSTE TELEPHONIQUE DU DOCTEUR Z... ET CELUI DE SON PERE, INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE ONT FAIT L'OBJET, DE 15H A 17H30, DE TRENTE-SIX APPELS PROVENANT DU POSTE DONT LA FEMME X... ETAIT TITULAIRE;
QUE LE DOCTEUR Z... A DENOMBRE, COMME AYANT LA MEME ORIGINE, VINGT-DEUX APPELS LE 30 SEPTEMBRE 1964 ET QUINZE LE 2 JUILLET 1965;
QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR VOULU, PAR CE MOYEN "EMPOISONNER L'EXISTENCE" DU MEDECIN ET CELLE DE SON EPOUSE;
QUE D'AILLEURS, A LA SUITE DE CES FAITS, LE DOCTEUR Z... A DU RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A UN "ETAT DEPRESSIF ANXIEUX REACTIONNEL" ET QUE SA FEMME A ETE ATTEINTE D'UNE "PSYCHOSE DEPRESSIVE GRAVE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CES APPELS TELEPHONIQUES, EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CARACTERE INTEMPESTIF, ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL;
ATTENDU EN EFFET, QU'EN VISANT DANS LES ARTICLES 309, 311 ET R 40-1° DUDIT CODE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPRIMER NOTAMMENT CELLES QUI, SANS ATTEINDRE MATERIELLEMENT LA PERSONNE, SONT CEPENDANT DE NATURE A PROVOQUER UNE SERIEUSE EMOTION;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GEORGE