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74-92406 Généré par l'IA

Commercial Fraud: Expiration Date Negligence Implies Intent

Numéro de cause 74-92406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's ruling that dismissed charges of commercial fraud concerning the substantial quality of merchandise (infant formula past its expiration date) as merely a regulatory infraction, based on the appellate court's finding that no fraudulent intent was proven despite acknowledged repeated failures to monitor and verify the product's expiration dates before sale. The Supreme Court reasoned that while assessing *mens rea* is generally within the trial judges' discretion, the appellate court's finding of no intent was contradicted by its own factual findings—namely, the sustained delivery of expired formula intended for infants and the manager's failure to prove delegation of responsibility for distribution oversight—which established a grave negligence that legally implies the necessary intentional element for the fraud offense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1995; Commercial Fraud: Expiration Date Negligence Implies Intent: The Supreme Court reasoned that while assessing *mens rea* is generally within the trial judges' discretion, the appellate court's finding of no intent was contradicted by its own factual findings—namely, the sustained delivery of expired formula intended for infants and the manager's failure to prove delegation of responsibility for distribution oversight—which established a grave negligence that legally implies the necessary intentional element for the fraud offense.

Mots-clés

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escroquerie par métier escroquerie élément moral subjectif produits concernés infraction commise par négligence durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905
The Supreme Court quashed the decision because the factual findings contradicted the finding that the intent to defraud (element of the offense under Art. 1) was not proven.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the first ground of appeal concerning the required grounds for a decision.
ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1995
Cited in the first ground of appeal, likely related to the procedural aspects or basis of the fraud charge, although the core issue relates to Art. 1 of the 1905 Law.
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79-92980
Sale of Expired Goods and Proof of Intent to Deceive
63-90226
Commercial Fraud: Misrepresentation of Product Composition
96-80870
Deception Regarding Quality of Goods Sold and Sustained Regulatory Non-Compliance
10-87189
Falsification of Food Products and Fraud Conviction Appeal
13/01375 13/01522
Appeal Court Overturns Finding of Inexcusable Fault Due to Expired Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

The Supreme Court quashed the decision because the factual findings contradicted the finding that the intent to defraud (element of the offense under Art. 1) was not proven.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the first ground of appeal concerning the required grounds for a decision.

ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1995

Cited in the first ground of appeal, likely related to the procedural aspects or basis of the fraud charge, although the core issue relates to Art. 1 of the 1905 Law.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1974, QUI A DISQUALIFIE EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE, LE DELIT DE FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DELIT DONT X... (JOSEPH) ETAIT PREVENU. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1995, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE "S'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE X... A MANQUE A SES OBLIGATIONS D'EXERCER OU DE FAIRE EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES, IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT AGI AVEC INTENTION FRAUDULEUSE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION NE POUVANT A LUI SEUL CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE FRAUDE ;

QUE D'AILLEURS LE FAIT QUE LES PAQUETS DE LAIT EN POUDRE LITIGIEUX PORTAIENT DE MANIERE APPARENTE LA MENTION DE LA DATE LIMITE DE GARANTIE DE CONSERVATION EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE QUE CONSTITUE LA FRAICHEUR DU PRODUIT " ;

ALORS QUE LE MEME ARRET ENONCE QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION A ETE CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES, QUE LE PRODUIT ETAIT DESTINE A DES ENFANTS DU PREMIER AGE, ET QUE LE FABRICANT, AFIN D'EVITER TOUT DANGER POUR LES CONSOMMATEURS, AVAIT PRIS SOIN D'Y APPOSER UNE DATE LIMITE DE GARANTIE DE CONSERVATION POUR PERMETTRE A TOUT MOMENT D'EN CONTROLER LA FRAICHEUR DONT LA COUR RECONNAIT QU'ELLE CONSTITUE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE ;

QU'AINSI, SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION NE POUVAIT A LUI SEUL CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI POUVAIT RESULTER DES CIRCONSTANCES, ENONCEES AUDIT ARRET, DANS LESQUELLES ONT ETE COMMISES CES NEGLIGENCES, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION" ;

ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET POUR DECLARER QUE X... N'EST PAS COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST PAS PROUVEE, ALORS QU'ELLE CONSTATE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, LA SOCIETE COFRADEL, DONT LE PREVENU A LA DIRECTION, AYANT LIVRE AU SUPERMARCHE SUMA, A LYON, A PLUSIEURS REPRISES, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1971, DIVERS LOTS DE LAIT EN POUDRE DESTINE AUX NOURRISSONS, ET DONT LA CONSERVATION ETAIT GARANTIE JUSQU'AU 1ER AOUT 1971 SEULEMENT, SELON LES MENTIONS PORTEES SUR LES EMBALLAGES ;

QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... N'A PAS JUSTIFIE AVOIR EXPRESSEMENT DELEGUE A L'UN DE SES SUBORDONNES LA RESPONSABILITE DE LA DISTRIBUTION DES MARCHANDISES ACHETEES PAR LE SUPERMARCHE SUMA, DE LYON ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ETABLISSENT A L'ENCONTRE DE X... UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR LA SOCIETE QU'IL DIRIGE ET CONTREDISENT L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 JUIN 1974, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE