Fraud and Trademark Imitation Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that convicted the appellant for fraud and trademark imitation and use, stemming from the appellant falsely posing as an inspector for a well-known guide to obtain money from hoteliers, supported by forged invoice books bearing a similar heading. The Court of Cassation found that the lower court's factual findings—that the false pretense of being an inspector was decisive in obtaining the funds and that the imitation trademark on the invoices was capable of deceiving contracting parties—sufficiently established the constituent elements of the offenses under the relevant penal code articles, thereby providing a legal basis for the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 405 ET 422-1 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Fraud and Trademark Imitation Conviction Upheld: The Court of Cassation found that the lower court's factual findings—that the false pretense of being an inspector was decisive in obtaining the funds and that the imitation trademark on the invoices was capable of deceiving contracting parties—sufficiently established the constituent elements of the offenses under the relevant penal code articles, thereby providing a legal basis for the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the facts established by the lower court constituted all the elements of the offenses provided for and penalized by these articles, thus forming the legal basis for the decision.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, IMITATION ET USAGE D'UNE MARQUE IMITEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 427, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRISE DE FAUSSE QUALITE D'INSPECTEUR DE MICHELIN OU DU GUIDE MICHELIN, ACCREDITEE PAR LA PRODUCTION DE CARNETS DE FACTURES AYANT POUR EN-TETE " GUIDE REGIONAL TOURISTIQUE MICHELIN " AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QUE LES PERSONNES SOLLICITEES PAR LE DEMANDEUR SAVAIENT PARFAITEMENT QUE LES INSERTIONS DANS LE GUIDE MICHELIN SONT ENTIEREMENT GRATUITES, CE QUI DEMONTRE QUE LA PRISE DE FAUSSE QUALITE D'INSPECTEUR MICHELIN OU DU GUIDE MICHELIN N'AVAIT PU ETRE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS EN CE QUI LE CONCERNAIT ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DU CARNET DE FACTURES NE POUVAIT ACCREDITER LA PRISE DE FAUSSE QUALITE, EN RAISON MEME DE LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE QUI Y ETAIT FAITE DU NOM DE MICHELIN UNIVERSELLEMENT CONNU " ;
LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE EN PORTANT SUR LES FACTURES LES INITIALES MICHELIN, DE NATURE A TROMPER LE CONTRACTANT ET QU'IL EN AVAIT FAIT USAGE EN LES REMETTANT AUX HOTELIERS, SANS PRECISER EN QUOI L'IMITATION FRAUDULEUSE ETAIT DE NATURE A TROMPER LE CO-CONTRACTANT ;
" ALORS QUE L'IMITATION DE MARQUE N'ETANT PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LE JUGE DU FOND ETABLIT QUE LES RESSEMBLANCES ENTRE LA MARQUE IMITEE ET L'IMITATION FAITE DE MAUVAISE FOI ONT ETE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT D'UN CONSOMMATEUR D'ATTENTION MOYENNE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LES DELITS RETENUS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ET D'INITIATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE DEPOSEE ET USAGE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE CERTAINES SOMMES D'ARGENT PAR DIVERS HOTELIERS EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE " D'INSPECTEUR MICHELIN " OU " D'INSPECTEUR DU GUIDE MICHELIN ", HABILITE A PROVOQUER L'INSERTION DU NOM DE LEUR ETABLISSEMENT DANS LE GUIDE AINSI DENOMME ;
QUE CETTE PRISE DE FAUSSE QUALITE A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ;
QUE X... A, EN OUTRE, PRESENTE A SES DUPES DES CARNETS DE FACTURES AYANT POUR EN-TETE " GUIDE REGIONAL TOURISTIQUE MICHELIN " ET QUE CETTE IMITATION D'UNE MARQUE DEPOSEE ETAIT DE NATURE A TROMPER LES COCONTRACTANTS VIS-A-VIS DESQUELS IL EN A ETE FAIT USAGE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 405 ET 422-1 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI