Fraudulent Issuance of Checks on Closed Account
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for fraud (escroquerie) stemming from issuing two checks totaling 495 francs against an account on which his authorized signatory power had expired over a year prior, and which had been closed months before the checks were written. The appellant argued the ruling lacked sufficient reasoning by failing to establish his knowledge of the expired authorization or demonstrating material acts beyond mere reticence to support the finding of fraudulent maneuvers. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the lower court's initial reasoning was insufficient, the act of presenting checks drawn on a closed account by an individual who no longer held authority but continued to use the associated check stock constituted a deceitful scheme (manœuvre frauduleuse) designed to persuade the victim of an imaginary credit, thereby satisfying the elements of fraud under the penal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraudulent Issuance of Checks on Closed Account: The appellant argued the ruling lacked sufficient reasoning by failing to establish his knowledge of the expired authorization or demonstrating material acts beyond mere reticence to support the finding of fraudulent maneuvers. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while the lower court's initial reasoning was insufficient, the act of presenting checks drawn on a closed account by an individual who no longer held authority but continued to use the associated check stock constituted a deceitful scheme (manœuvre frauduleuse) designed to persuade the victim of an imaginary credit, thereby satisfying the elements of fraud under the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of fraud (escroquerie) and is the substantive basis for upholding the conviction, as the Court substitutes its own reasoning to justify its application.
This article was cited in the grounds for appeal (moyen unique), but since the Court rejected the appeal and did not mention it in the operative part regarding the substance, it is excluded based on the strict rule, unless it relates to the final order itself (which it does not here, as the rejection relies on Article 405 CP).
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AHMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE, QU'IL AVAIT PERDUE DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1970, DE TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA DEMOISELLE Y... POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A TIRE SUR CE COMPTE DEUX CHEQUES QUI NE POUVAIENT ETRE HONORES CAR LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE LE 6 JUILLET 1971 ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE L'EXPIRATION DE LA PROCURATION DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE SUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., N'A PAS ETABLI A SA CHARGE LA MAUVAISE FOI CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE ;
" ET QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE RETICENCE CONSISTANT DE LA PART DU DEMANDEUR A LAISSER CROIRE A LA PERSISTANCE DE SA QUALITE DE TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA DEMOISELLE Y... NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE SI ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE FAITS MATERIELS EXTERIEURS TENDANT A CORROBORER LE BIEN-FONDE DE CETTE PRISE DE QUALITE ;
QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT UTILISE SA PROCURATION PERIMEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE CARACTERE LEGAL DE CET ELEMENT DE L'ESCROQUERIE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1971, X... A EMIS, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES A L'ORDRE DES NOUVELLES GALERIES DE TOULOUSE, DEUX CHEQUES POSTAUX D'UN MONTANT RESPECTIF DE 195 ET 300 FRANCS TIRES SUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., COMPTE SUR LEQUEL IL AVAIT EU UNE PROCURATION JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1970 ET QUI ETAIT SOLDE DEPUIS LE 6 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES NOUVELLES GALERIES, L'ARRET ENONCE QUE X... A, SELON LES TERMES DE LA PREVENTION, PRIS LA FAUSSE QUALITE DE " TIREUR ACCREDITE AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE " ALORS QUE SA PROCURATION N'ETAIT PLUS VALABLE ;
ATTENDU QUE SI, A LA REALITE, CES ENONCIATIONS NE FONT PAS RESSORTIR QUE LA REMISE DES MARCHANDISES AIT ETE DETERMINEE PAR LA FAUSSE QUALITE RETENUE PAR L'ARRET, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA PRESENTATION DE TITRES TIRES SUR UN COMPTE SOLDE PAR UN INDIVIDU QUI, ANCIEN TITULAIRE D'UNE PROCURATION, N'A AUCUN DROIT SUR LES FORMULES QU'IL CONTINUE D'UTILISER ET QUI N'ONT PLUS QUE L'APPARENCE DE CHEQUES, CONSTITUE UNE MISE EN SCENE CARACTERISANT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI A EU POUR EFFET DE PERSUADER LA VICTIME D'UN CREDIT IMAGINAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
QUE DES LORS, PAR CES MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE SUBSTITUER A CEUX DE LA COUR D'APPEL, LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE EST JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI