Appeal Timeliness in Social Security Contribution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant, previously convicted in a police tribunal for non-payment of social security contributions after being duly notified of the judgment on January 30, 1973, filed her appeal on February 12, 1973, which was beyond the ten-day deadline prescribed by the relevant article of the Code of Criminal Procedure. The court reasoned that the ten-day appeal period begins upon notification of the judgment, regardless of the method of notification, and that a subsequent notification requested by the civil party on February 20, 1973, does not restart the clock for the appeal period concerning either the public action or the civil interests, rendering the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 498 du Code de procédure pénale, Article 410 du Code de procédure pénale, Article 93 LTF; Appeal Timeliness in Social Security Contribution Case: The court reasoned that the ten-day appeal period begins upon notification of the judgment, regardless of the method of notification, and that a subsequent notification requested by the civil party on February 20, 1973, does not restart the clock for the appeal period concerning either the public action or the civil interests, rendering the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as violated but ultimately confirmed as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being out of time.
Cited in relation to the judgment being delivered contradictorily, justifying the application of the appeal deadline rule.
This provision is not present in the text provided; the actual citation relates to French law provisions.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MARYSE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DIT L'APPEL DE LA PREVENUE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 514, 554 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA PREVENUE LE 12 FEVRIER 1973 CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE POLICE LE 17 NOVEMBRE 1972 ;
"AU MOTIF QUE LE JUGEMENT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1973 "A SA PERSONNE QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL", ET QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT RELEVE APPEL QUE LE 12 FEVRIER, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT LE POINT DE DEPART EST LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA SIGNIFICATION A PARTIE PAR LA PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973, A LA PREVENUE, EN PERSONNE, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ET QU'AINSI AU MOMENT OU L'APPEL FUT REGULARISE, LE 12 FEVRIER 1973, LE DELAI N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR CONTRE LA PREVENUE RELATIVEMENT AUX CONDAMNATIONS CIVILES" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARYSE, EPOUSE Y..., POURSUIVIE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A ETE CONDAMNEE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 ;
QUE CE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA PREVENUE, PAR ACTE D'HUISSIER, LE 30 JANVIER 1973 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE, TANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, L'APPEL DE CE JUGEMENT FORME PAR LA DEMANDERESSE LE 12 FEVRIER 1973 ;
QU'IL N'IMPORTE QUE, AINSI QUE L'ALLEGUE LE MOYEN, LA SIGNIFICATION DELIVREE A X... MARYSE LE 30 JANVIER 1973 AIT ETE FAITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE LUI AIT ETE SIGNIFIEE A NOUVEAU, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, LE 20 FEVRIER 1973, QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, NE LIMITE PAS A LA DECISION INTERVENUE SUR L'ACTION PUBLIQUE LES EFFETS D'UNE SIGNIFICATION EFFECTUEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE