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80-91524 Généré par l'IA

Appeal on Jury Instruction for Aiding Evasion of Arrest

Numéro de cause 80-91524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the phrasing of the question submitted to the jury regarding the offense of aiding a criminal to evade arrest, arguing that the question merely restated the penal code article without detailing the factual elements and that it was improperly complex by including both the completed offense and the attempt in an alternative form. The court rejected this argument, reasoning that the question, phrased according to the referral decision and mirroring the relevant penal code article, sufficiently presented the point of fact for the jury's determination, and that the inclusion of the alternative (commission or attempt) did not create a prohibited complexity because the statute itself conflates the consummated act and the attempt into a single offense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 2 DU MEME CODE, CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS; Appeal on Jury Instruction for Aiding Evasion of Arrest: The court rejected this argument, reasoning that the question, phrased according to the referral decision and mirroring the relevant penal code article, sufficiently presented the point of fact for the jury's determination, and that the inclusion of the alternative (commission or attempt) did not create a prohibited complexity because the statute itself conflates the consummated act and the attempt into a single offense.

Mots-clés

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tentative en droit pénal argumentation motivée exécution de la peine obligation de poser des questions droit d'être arrêté recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL
The question posed to the jury, which tracked this article, correctly submitted the point of fact for their deliberation regarding the offense.
ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court confirmed that the question posed satisfied the requirements of this article by correctly framing the single offense, despite the alternative wording.
ARTICLE 2 DU MEME CODE
This article concerning the elements of attempt was deemed inapplicable because Article 61 § 2 considers completed and attempted harboring as a single offense.
CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS
This order imposes the fine and costs on the accused.
CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS
This order imposes costs on the co-accused.
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15-81772
Appeal Against Attempted Murder Conviction Based on Jury Instruction Discrepancy
96-84480
State v. Defendant Regarding Procedural Error in Jury Questioning
13-87770
Case Concerning Jury Instruction on Compound Charges of Detention and Kidnapping
93-80237
Appeal Regarding Jury Question Complexity and Public Hearing Record in Armed Robbery Conviction
JURITEXT000007524032
Defendants' Appeal of Attempted Murder Sentences Based on Procedural Errors in Questioning and Verdict Pronouncement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL

The question posed to the jury, which tracked this article, correctly submitted the point of fact for their deliberation regarding the offense.

ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court confirmed that the question posed satisfied the requirements of this article by correctly framing the single offense, despite the alternative wording.

ARTICLE 2 DU MEME CODE

This article concerning the elements of attempt was deemed inapplicable because Article 61 § 2 considers completed and attempted harboring as a single offense.

CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS

This order imposes the fine and costs on the accused.

CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS

This order imposes costs on the co-accused.

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Texte complet

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI :

LE MOYEN REPROCHE A LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE DAME JANINE X... D'ETRE LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS :

EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A COSNE-SUR-LOIRE ENTRE LE 24 MAI 1977 ET LE 15 JUIN 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ET DEPUIS MOINS DE 3 ANS, SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ET A L'ARRESTATION Y... ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE EST COMPLEXE CAR ELLE COMPREND SOUS FORME ALTERNATIVE L'INFRACTION ET LA TENTATIVE ; QU'AINSI L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE DERECHEF VIOLE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 POSEE EN CES TERMES : " REGINE, ANGELE, JEANINE Z..., VEUVE DE ROBERT X..., EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES OU A L'ARRESTATION Y..., ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT LUI-MEME CEUX DE L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE QUESTION, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 SUSVISE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME DELIT LA SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, QU'ELLE AIT ETE CONSOMMEE OU SEULEMENT TENTEE ; QU'IL N'EXIGE DES LORS PAS LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;

CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS.