Procedural Error Claims Regarding Oaths Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal asserting procedural errors related to the taking of oaths. First, the court found that a technician requested by the presiding judge under the judge's discretionary power (Article 310 CPP) merely to operate an audio tape player at trial was performing a material task, not an expert mission, and therefore was not required to take the expert oath (Article 168 CPP). Second, regarding a medical doctor who conducted an autopsy during the preliminary investigation under Article 60 CPP and was subsequently questioned as a witness taking the witness oath (Article 331 CPP) rather than the expert oath, the court held that accepting the witness oath without objection from the parties implied an undertaking to assist justice honorably and conscientiously, thereby validating the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 310 du code de procédure pénale, Art. 168 du code de procédure pénale, Art. 60 du code de procédure pénale, Art. 331 du code de procédure pénale, Art. 169-1 du code de procédure pénale, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS; Procedural Error Claims Regarding Oaths Dismissed: First, the court found that a technician requested by the presiding judge under the judge's discretionary power (Article 310 CPP) merely to operate an audio tape player at trial was performing a material task, not an expert mission, and therefore was not required to take the expert oath (Article 168 CPP). Second, regarding a medical doctor who conducted an autopsy during the preliminary investigation under Article 60 CPP and was subsequently questioned as a witness taking the witness oath (Article 331 CPP) rather than the expert oath, the court held that accepting the witness oath without objection from the parties implied an undertaking to assist justice honorably and conscientiously, thereby validating the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the President's authority, invoked under this article, to requisition a technician for a material operation.
The court found that the technician involved in the first ground was not required to take the oath prescribed by this article, as he was not assigned an expert mission.
The court noted that the expert in the second ground had initially been requisitioned under this article during the preliminary investigation.
The court accepted that the oath taken by the expert in the second ground, as described in this article, was sufficient and implied the oath required of an expert.
This article was cited by the appellant in the second ground but was implicitly rejected by the court's conclusion regarding the sufficiency of the oath taken.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU :
IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CONSTATER QU'A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1980 LE PRESIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REQUIS UN TECHNICIEN, M. X... DANIEL, AVEC POUR MISSION DE PROCEDER AU BRANCHEMENT D'UNE BANDE MAGNETIQUE POUR SON ECOUTE, " MESURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ", ET QUE LEDIT TECHNICIEN, SANS PRETER SERMENT, S'EST BORNE A DECLINER SON IDENTITE, ALORS QUE TOUT TECHNICIEN REQUIS PAR LE PRESIDENT POUR EFFECTUER UNE MESURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE EST UN EXPERT ET DOIT A CE TITRE PRETER LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI A DONC ETE VIOLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR DEMANDE DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, FAIT PROCEDER A L'ECOUTE D'UNE BANDE MAGNETIQUE PLACEE SOUS SCELLES ; QUE POUR LE BRANCHEMENT DE CETTE BANDE, LE PRESIDENT A REQUIS LE SIEUR X... DANIEL, TECHNICIEN EN ELECTRONIQUE, DONT LE CONSEIL DE L'ACCUSE AVAIT PROPOSE D'UTILISER LES SERVICES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT ETE CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, ET N'AVAIT PAS NON PLUS ETE APPELEE A PROCEDER A DES CONSTATATIONS SUR REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, D'AUTRE PART, A L'AUDIENCE, LE PRESIDENT N'A CONFIE AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU SIEUR X..., QUI A SEULEMENT ETE CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE OPERATION MATERIELLE NE NECESSITANT AUCUN COMPTE-RRENDU A LA BARRE ; QUE DES LORS CETTE PERSONNE, REQUISE EN VERTU DES POUVOIRS QUE TIENT LE PRESIDENT DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION AINSI CONCU :
IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE MENTIONNER QUE LE TEMOIN Y... DANIEL, AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, A PRETE LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ",
ALORS QUE MONSIEUR DANIEL Y..., REQUIS EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR EXAMINER LE CORPS DE LA VICTIME ET DETERMINER LES CAUSES DU DECES, N'ETAIT PAS UN TEMOIN MAIS UN EXPERT ; QU'AINSI LE PRESIDENT, EN LUI FAISANT PRETER LE SERMENT DES TEMOINS, A VIOLE LES ARTICLES 168 ET 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LE TEMOIN Y... DANIEL A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE CEPENDANT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, LE SIEUR Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, AVAIT ETE REQUIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, POUR EXAMINER LE CORPS DE LA VICTIME ; QUE CE PRATICIEN AURAIT DONC DU PRETER A L'AUDIENCE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE ; QUE, TOUTEFOIS, LE SERMENT QU'EN L'ESPECE L'EXPERT A ACCEPTE DE PRETER DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 331 PRECITE, SANS OBSERVATIONS DES PARTIES, IMPLIQUAIT CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.