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80-90355 Généré par l'IA

Employer Civil Liability for Employee Workplace Injury Upheld

Numéro de cause 80-90355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals seeking to overturn a decision that held an employer civilly liable for injuries caused to an employee by another employee's imprudence, which constituted a workplace accident. The appellants argued that the civil liability of the principal could not be retained without a formal civil claim being filed by the victim and that liability should not be governed by common law due to the accident's nature. The Court reasoned that the appellate court correctly applied the Code of Criminal Procedure, as the Public Prosecutor had the authority to pursue the successor company, represented by its president, as civilly liable for the offense committed by its subordinate, even without the victim constituting a civil party, because the liability was for the costs of the prosecution of the offense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LES POURVOIS, CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Employer Civil Liability for Employee Workplace Injury Upheld: The appellants argued that the civil liability of the principal could not be retained without a formal civil claim being filed by the victim and that liability should not be governed by common law due to the accident's nature. The Court reasoned that the appellate court correctly applied the Code of Criminal Procedure, as the Public Prosecutor had the authority to pursue the successor company, represented by its president, as civilly liable for the offense committed by its subordinate, even without the victim constituting a civil party, because the liability was for the costs of the prosecution of the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé article du CPC accidents de travail action pénale droits syndicaux common law

Dispositions légales citées

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Appeal correctly applied this article in finding the civil liability of the employer.
REJETTE LES POURVOIS
This is the primary order dismissing the appeals.
CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS
The dispositive orders the applicants to pay the fine and costs.
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93-81489
Employer Liability for Workplace Injury and Labor Code Violation
98-84632
Employer Liability for Incompetent Employee Injury
96-85715
Workplace Injury Convictions Upheld, Civil Remedies Partially Quashed
13-25984
Employer Liability for Work Accident Despite Delegation of Safety Powers
00-84324
Employer Liability for Employee Assault Stemming from Work Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Appeal correctly applied this article in finding the civil liability of the employer.

REJETTE LES POURVOIS

This is the primary order dismissing the appeals.

CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS

The dispositive orders the applicants to pay the fine and costs.

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

The dispositive sets the duration of the committal to prison for debt at the legal minimum.

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Texte complet

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET SUIVANTS, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'UN DE SES PREPOSES RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ENVERS UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE ;

ALORS QU'EN L'ABSENCE DE MENTION DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ;

ET ALORS QUE PUISQU'IL EST CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS ETRE MISE EN JEU CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE X..., AIDE MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SACEM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y..., CONTREMAITRE DE LA MEME ENTREPRISE, ET CHEF DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT LA VICTIME, COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET CONFIRME LA PEINE D'AMENDE INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z..., EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SORETEX, QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE SACEM, ET A CONDAMNE CELUI-CI, IN SOLIDUM AVEC LE PREVENU, AUX DEPENS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LA SOCIETE SORETEX, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES FRAIS ENGAGES POUR LA POURSUITE DU DELIT REPROCHE A SON PREPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREVENU, UN TEL MOYEN EST D'AILLEURS IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE Y..., FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.