Appeal Regarding Acquittal for Issuing a Bad Check
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a lower court's acquittal of an individual charged with issuing a bad check, arguing that the acquittal failed to provide specific reasoning to rebut the defense's claim of a lack of fraudulent intent, despite noting the accused did not have a habitual line of credit. The high court dismissed the appeal, holding that the lower court adequately reasoned that the established facts concerning the check's issuance and subsequent non-payment did not unequivocally establish the necessary intent to defraud, and that the assessment of the issuer's good or bad faith, being a matter of fact, was sufficiently reasoned and therefore not subject to review by the high court absent an error of law, insufficiency, or contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Appeal Regarding Acquittal for Issuing a Bad Check: The high court dismissed the appeal, holding that the lower court adequately reasoned that the established facts concerning the check's issuance and subsequent non-payment did not unequivocally establish the necessary intent to defraud, and that the assessment of the issuer's good or bad faith, being a matter of fact, was sufficiently reasoned and therefore not subject to review by the high court absent an error of law, insufficiency, or contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate order stating that the appeal (pourvoi) is dismissed.
This provision rules on the procedural costs imposed following the dismissal of the appeal.
Texte complet
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI ; LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANS AVOIR PAR DES MOTIFS PROPRES STATUE SUR LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE, INVOQUE PAR LE PREVENU, L'ENONCIATION PAR L'ARRET DES PRETENTIONS DU PREVENU EXPRIMEES NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS ETANT INSUFFISANTE PAR ELLE-MEME POUR JUSTIFIER L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEFAUT D'UNE MOTIVATION PROPRE STATUANT SUR CES PRETENTIIONS ;
ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;
ET ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE EST, AU SURPLUS, EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PREVENU NE BENEFICIAIT PAS D'UNE OUVERTURE DE CREDIT HABITUELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... AVAIT, LE 6 SEPTEMBRE 1977, EMIS UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES AVANCES QUE CELLE-CI AVAIT FAITES A LA SOCIETE DONT LE SUSNOMME ETAIT LE GERANT ET, EGALEMENT, PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS LA BANQUE " CREDIT DU NORD " EN AVAIT REFUSE LE PAIEMENT, FAUTE DE PROVISION, ENONCE, POUR RELAXER LE PREVENU, QU'IL NE RESULTE PAS DE CES FAITS QU'IL SOIT INDUBITABLEMENT ETABLI QUE X..., EN EMETTANT LE CHEQUE, A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'EMETTEUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE SAURAIT ETRE REVISEE PAR LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST, COMME EN L'ESPECE, EXEMPTE DE TOUTE INSUFFISANCE, CONTRADICTION OU ERREUR DE DROIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS.