Civil Party Liability for Appeal Costs After Partial Success
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering civil parties, who had successfully secured a finding of guilt against the accused and were only partially reduced in their awarded damages on appeal, to pay half of the appeal costs based on the reasoning that neither party achieved complete satisfaction. The high court held that a civil party who does not wholly lose their case, meaning the defendant was found guilty, cannot be held responsible for general appeal costs, even if their claimed damages were reduced; such a party is only liable for specific costs deemed fruitless and caused by their own actions, which the appellate decision failed to justify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Liability for Appeal Costs After Partial Success: The high court held that a civil party who does not wholly lose their case, meaning the defendant was found guilty, cannot be held responsible for general appeal costs, even if their claimed damages were reduced; such a party is only liable for specific costs deemed fruitless and caused by their own actions, which the appellate decision failed to justify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision based on this article regarding the liability of the civil party for costs when they have not been entirely unsuccessful.
Cited in the grievance as the legal basis violated by the Court of Appeal when ordering the civil parties to pay half the appeal costs.
Cited by the Court of Cassation to establish the correct legal framework for the costs liability analysis.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (BERNARD) ;
2° Y... (SUZANNE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI LES ONT CONDAMNES AU PAYEMENT DE LA MOITIE DES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE PARTAGER LES DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QUE NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES EN PRESENCE N'ONT OBTENU ENTIERE SATISFACTION ;
" ALORS QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS, MEME PARTIELLEMENT, LORSQU'ELLE NE SUCCOMBE PAS ET QUE DE SURCROIT LE PREVENU A ETE CONDAMNE ET QUE SEULS PEUVENT ETRE MIS A SA CHARGE LES FRAIS FRUSTRATOIRES EXPOSES DE SON FAIT " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES ;
QU'IL EN EST AINSI MEME SI LA PARTIE CIVILE N'A PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAMES ;
ATTENDU QU'ENSUITE D'UN PREMIER JUGEMENT QUI A RECONNU Z... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION, EN DECLARANT LA SOCIETE " AU BON PAIN DE FRANCE " CIVILEMENT RESPONSABLE, UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX PARTIES CIVILES ;
QUE, SUR APPELS INTERJETES CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR LE PREVENU ET PAR LA SOCIETE SUSVISEE, LA COUR, APRES AVOIR REDUIT LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL, A CONDAMNE LES PARTIES CIVILES AU PAIEMENT DE LA MOITIE DES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI AURAIENT ETE IMPUTABLES A CELLES-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ;
QU'EN EFFET, DES LORS QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE S'EST CONSTITUEE A ETE RECONNUE COUPABLE D'UNE INFRACTION, LA PARTIE CIVILE N'A PAS SUCCOMBE DANS SON INSTANCE, AU SENS DESDITS ARTICLES, ET NE PEUT ETRE PASSIBLE QUE DES DEPENS OCCASIONNES PAR ELLE ET DECLARES FRUSTRATOIRES ;
QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD QUE, COMME EN L'ESPECE, LES DOMMAGES-INTERETS AIENT ETE REDUITS EN CAUSE D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 19 OCTOBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY