Attempted Fraud Based on Illicitly Obtained Withdrawal Ticket
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of attempted fraud for presenting a withdrawal ticket, obtained through illicit means stemming from a check that had been fraudulently signed blank and subsequently stopped by the rightful owner, to a postal check center to unlawfully obtain funds. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the presentation of this ticket, following prior fraudulent operations, constituted the final manipulative act intended to create the illusion of an imaginary credit, thereby satisfying all elements required for the attempted fraud offense, including the necessary intent, was sufficiently reasoned and legally supported by the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attempted Fraud Based on Illicitly Obtained Withdrawal Ticket: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the presentation of this ticket, following prior fraudulent operations, constituted the final manipulative act intended to create the illusion of an imaginary credit, thereby satisfying all elements required for the attempted fraud offense, including the necessary intent, was sufficiently reasoned and legally supported by the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense of attempted fraud (escroquerie) for which the defendant was convicted, forming the main ground for upholding the lower court's decision.
Cited in the statement of the grounds for appeal, indicating potential issues regarding the form or justification of the judgment, although ultimately the appeal was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PROSPER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE;
" AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET DONT L'ENSEMBLE EUT ETE DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
" ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'EST LE CHEQUE - DONT IL EST RECONNU QUE LE PREVENU NE L'A JAMAIS EU ENTRE LES MAINS - QUI A ETE OBTENU IRREGULIEREMENT, ET NON LE TICKET D'APPEL QUI A ETE DELIVRE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR PRESENTE CE TICKET D'APPEL AU GUICHET NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET NE PERSUADAIT PERSONNE DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT QUELCONQUE ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRESENTE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, UN TICKET D'APPEL DELIVRE PAR CE CENTRE, CORRESPONDANT A UN CHEQUE POSTAL, AU PORTEUR, DE 8800 F, EN VUE DE S'EN FAIRE PAYER LE MONTANT;
QUE CE CHEQUE AVAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE AU NOM DU SIEUR Y..., AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUSTRAITE LE MATIN MEME PAR DEUX INDIVIDUS NON IDENTIFIES, QUI, USANT D'UN STRATAGEME, LA LUI AVAIENT FAIT SIGNER EN BLANC;
QUE Y... AYANT FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE, LE PREVENU FUT APPREHENDE DES LA REMISE AU GUICHET DU TICKET D'APPEL;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PRESENTATION DU TICKET D'APPEL PAR X..., TICKET QU'IL NE DETENAIT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DELICTUELLES, CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET QU'ELLE S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE QUI EUT PERMIS AU DEMANDEUR, A DEFAUT DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU CHEQUE, DE SE FAIRE REMETTRE LES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI