Unauthorized Hunting Penalty Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that fined an individual and suspended their hunting license for one year for hunting on another's property without consent. The appellant argued that the license suspension was improper because the applicable statute provided for such a penalty only in cases of "delit" (misdemeanor), whereas their offense was classified as a "contravention" (infraction). The Court ruled that the term "delit" in the relevant statute must be interpreted to encompass all hunting infractions, including the contravention of unauthorized hunting on private land, thereby validating the lower court's application of the license suspension penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 381 DU CODE RURAL, ARTICLES 365-1ER, 366TER, 374-2EME ET 381 DU CODE RURAL, ARTICLES 374 ET 389 DUDIT CODE; Unauthorized Hunting Penalty Upheld: The appellant argued that the license suspension was improper because the applicable statute provided for such a penalty only in cases of "delit" (misdemeanor), whereas their offense was classified as a "contravention" (infraction). The Court ruled that the term "delit" in the relevant statute must be interpreted to encompass all hunting infractions, including the contravention of unauthorized hunting on private land, thereby validating the lower court's application of the license suspension penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the lower court was correct in applying this article in the specific case to impose the one-year deprivation of the right to obtain a hunting permit.
These articles were cited by the lower court as the basis for the penalty imposed (fine and deprivation of hunting permit), which the Court of Cassation upheld.
These articles were used to justify the interpretation that the term 'delit' (offense) in Article 381 applies to the contravention committed.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1972, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA MAJORATION DE 50% AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, A DECLARE QUE LE CONTREVENANT SERAIT PRIVE DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL, SEUL LE DELINQUANT EN CAS DE CONDAMNATION POUR DELITS PREVUS PAR LE TITRE PREMIER DU LIVRE TROISIEME DUDIT CODE, PEUT ETRE PRIVE PAR LES TRIBUNAUX DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE POUR UN TEMPS DEFINI A L'ARTICLE PRECITE, QUE, DES LORS, LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI MANQUE DE BASE LEGALE ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A ETE CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, PAR APPLICATION DES ARTICLES 365-1ER, 366TER, 374-2EME ET 381 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381 PRECITE DU CODE RURAL;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DUDIT CODE QUE LE MOT " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 381 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS DE CHASSE ET NOTAMMENT A LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI