Legislator Jurisprudence & Législation
73-90378 Généré par l'IA

Appeal of Referral to Assize Court for Rape and Assault Denied

Numéro de cause 73-90378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenging a decision to refer an individual to the Assize Court for rape and assault was rejected because the appellant alleged a procedural defect in that the indictment chamber deliberated outside the presence of the Public Prosecutor and the clerk. The court ruled that the decision explicitly stating the deliberation occurred "in camera" and outside the presence of the Public Prosecutor and the clerk sufficiently implied that no unauthorized persons were present, thus satisfying the imperative requirement of the relevant procedural article, and furthermore, the indictment chamber and the Assize Court were competent to rule on the facts classified as crimes by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal of Referral to Assize Court for Rape and Assault Denied: The court ruled that the decision explicitly stating the deliberation occurred "in camera" and outside the presence of the Public Prosecutor and the clerk sufficiently implied that no unauthorized persons were present, thus satisfying the imperative requirement of the relevant procedural article, and furthermore, the indictment chamber and the Assize Court were competent to rule on the facts classified as crimes by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol ordonnance de renvoi condition de recevabilité recours contre décision de renvoi défense pénale procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court confirmed that the requirement of deliberation in private, as stipulated by this article, was observed.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court confirmed that the requirement of deliberation in private, as stipulated by this article, was observed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL, COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ;

" ALORS QUE, PUISQUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DELIBERE SANS QU'EN AUCUN CAS LE PROCUREUR GENERAL, LES PARTIES, LEURS CONSEILS ET LE GREFFIER PUISSENT ETRE PRESENTS, LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE LA NECESSITE DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTES LES PERSONNES AINSI DESIGNEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DELIBERE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI, HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU SECRETAIRE GREFFIER ;

ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ASSISTAIT AU DELIBERE ;

QU'IL RESULTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI