Appeal Regarding Sentence and Jury Question Complexity in Qualified Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a nine-year sentence for qualified theft, attempted qualified theft, and violence, arguing that the jury questions were irregularly complex because they combined the principal offense with aggravating circumstances, and that the guilty verdicts on the main charges (Questions 7 and 14) contradicted the not guilty verdicts on the specific aggravating circumstance of causing injury (Questions 6 and 13). The Court rejected the appeal, holding that the questions concerning material aggravating circumstances inherent to the main facts of the theft and attempted theft were not complex because these circumstances could not be legally separated from the offense itself; furthermore, the contradictory answers regarding the injury circumstance did not affect the validity of the conviction for the principal offenses where the jury affirmed the other qualifying elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 349 et suivants du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Regarding Sentence and Jury Question Complexity in Qualified Theft Case: The Court rejected the appeal, holding that the questions concerning material aggravating circumstances inherent to the main facts of the theft and attempted theft were not complex because these circumstances could not be legally separated from the offense itself; furthermore, the contradictory answers regarding the injury circumstance did not affect the validity of the conviction for the principal offenses where the jury affirmed the other qualifying elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, which the Court rejected, concerning the alleged irregularity of the questions posed.
This provision was cited in the grounds of appeal, which the Court rejected, concerning the alleged lack of legal basis for the verdict.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES QUI, POUR VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VIOLENCES, L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES : "7° LE NOMME X... JEAN-LOUIS EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS N° 1 A 6 QUI PRECEDENT ?" ;
"14° LE NOMME X... JEAN-LOUIS EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS N° 8 A 13 QUI PRECEDENT ?" ;
"21° LE NOMME X... JEAN-LOUIS EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SPECIFIEES ET QUALIFIEES AUX QUESTIONS N° 19 ET 20 QUI PRECEDENT ?" ;
"ALORS D'UNE PART QUE CES QUESTIONS QUI PORTENT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SONT COMPLEXES ET DONC IRREGULIERES ;
"ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA REPONSE DE LA COUR D'ASSISES EST ENTACHEE DE CONTRADICTION PUISQU'ELLE A REPONDU "OUI" AUX QUESTIONS N° 7 ET N° 14 APRES AVOIR REPONDU "NON" AUX QUESTIONS N° 6 ET N° 13" ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE D'ABORD UNE QUESTION N° 1 EN CES TERMES : "EST-IL CONSTANT QUE ... UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UNE SOMME DE 22.480 FRANCS A ETE COMMISE AU PREJUDICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ?", PUIS CINQ QUESTIONS SEPAREES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT CETTE SOUSTRACTION, A SAVOIR LE PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE (QUESTION N° 2), LA REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES (QUESTION N° 3), LE LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION (QUESTION N° 4), L'EMPLOI DE VIOLENCES (QUESTION N° 5), LAISSANT DES TRACES DE BLESSURES OU DES CONTUSIONS (QUESTION N° 6), ET ENFIN UNE QUESTION N° 7 : "LE NOMME X... JEAN-LOUIS EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS NOS 1 A 6 QUI PRECEDENT ?" ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE QUESTION N'EST PAS ENTACHEE D'UN VICE DE COMPLEXITE A RAISON DE LA SEULE REFERENCE AUX SIX INTERROGATIONS QUI LA PRECEDENT ;
QU'EN EFFET, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES, VISEES SOUS LES NOS 2 A 6, SONT INHERENTES AU FAIT PRINCIPAL MEME, QUI EST UN ;
QU'ELLES NE PEUVENT EN ETRE SEPAREES ET ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR DE L'INFRACTION ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA QUESTION N° 14, RELATIVE A LA CULPABILITE D'UNE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, COMMISE AVEC DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES IDENTIQUES SPECIFIEES SOUS LES NOS 8 A 13, T DE LA QUESTION N° 21 RELATIVE A LA CULPABILITE DE VIOLENCES COMMISES AVEC PORT D'ARME, SPECIFIEES SOUS LES NOS 19 ET 20 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA COUR ET LE JURY AIENT ECARTE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DES TRACES DE BLESSURES OU DE CONTUSIONS LAISSEES PAR LES VIOLENCES EN REPONDANT NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS NOS 6 A 13, DES LORS QUE L'ACCUSE ETAIT DECLARE COUPABLE DES FAITS TELS QU'ILS SONT QUALIFIES PAR LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX AUTRES INTERROGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLAREE CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.