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70-92354 Généré par l'IA

Acquittal Upheld in Employee Corruption Case Due to Insufficient Evidence of Corrupt Bargain

Numéro de cause 70-92354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed the acquittal of two defendants on charges of active and passive employee corruption, following the employer's discovery that an employee, anticipating dismissal, had provided commercial client data to a competitor, leading to his subsequent employment by that competitor; the appellate court upheld the acquittal because, despite suspicious circumstances like prior non-recruitment agreements between the companies and the employee's suspicious new hiring, the evidence did not definitively establish a prior agreement or a corrupt bargain, leaving a reasonable doubt as to the defendants' guilt, a factual finding that the Court of Cassation deemed beyond its review as the reasoning was not contradictory.

Regeste Legislator

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ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Acquittal Upheld in Employee Corruption Case Due to Insufficient Evidence of Corrupt Bargain: The civil party appealed the acquittal of two defendants on charges of active and passive employee corruption, following the employer's discovery that an employee, anticipating dismissal, had provided commercial client data to a competitor, leading to his subsequent employment by that competitor; the appellate court upheld the acquittal because, despite suspicious circumstances like prior non-recruitment agreements between the companies and the employee's suspicious new hiring, the evidence did not definitively establish a prior agreement or a corrupt bargain, leaving a reasonable doubt as to the defendants' guilt, a factual finding that the Court of Cassation deemed beyond its review as the reasoning was not contradictory.

Mots-clés

Généré par l'IA
doute raisonnable nouveau moyen de preuve infractions de corruption verdict de culpabilité accord d'entreprise classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in relation to the admissibility of the appeal concerning the default judgment against one of the accused.
REJETTE LE POURVOI
This is the ultimate order dismissing the appeal.
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91-83203
Supreme Court Upholds Acquittal in Passive Corruption and Theft Case
90-44663
Employee Dismissal Upheld Despite Criminal Acquittal
88-87417
Theft and Breach of Trust Acquittal Upheld on Appeal
12-12681
Employee Dismissal Upheld Despite Criminal Acquittal
97-84436
Corruption Conviction Upheld on Corroborated Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in relation to the admissibility of the appeal concerning the default judgment against one of the accused.

REJETTE LE POURVOI

This is the ultimate order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE CE POURVOI VISE LA RELAXE PRONONCEE PAR DEFAUT EN FAVEUR DE Y... ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1970 ET QUI A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE Y..., N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE ET ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LORSQUE, LE 10 JUIN 1970, LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, A FORME SON POURVOI, IL DEMEURE CEPENDANT QUE Y... AYANT ETE, D'UNE PART CONDAMNE POUR VOL ET, D'AUTRE PART, RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYE, N'A AUCUN INTERET, AU REGARD DE LA PARTIE CIVILE, A FORMER OPPOSITION A LA DECISION D'ACQUITTEMENT QUI LUI EST FAVORABLE ;

QUE, DES LORS, SON OPPOSITION NE POUVANT, FAUTE D'INTERET, ETRE DECLAREE RECEVABLE DE CE CHEF, AU CAS OU ELLE SERAIT FORMEE, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET, A CONDITION D'ETRE LIMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ACQUITTANT Y... ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO AYANT ETE EXPRESSEMENT LIMITE AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET ACQUITTANT Y... ET AYANT ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL DE CINQ JOURS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE AVAIT ETE PRONONCEE, EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... ET Y... DU CHEF DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE ;

"AUX MOTIFS QUE SI LES AGISSEMENTS DE Y... AU BENEFICE DE LA SOCIETE CELOR CONSTITUENT UN MANQUEMENT CARACTERISE AUX DEVOIRS DE SON EMPLOI A LA SOCIETE TEXFICO ET SI PEU SATISFAISANTES QUE PUISSENT PARAITRE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LES PREVENUS, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU ENTRE EUX UNE ENTENTE OU UN MARCHE ANTERIEUR AUX SERVICES RENDUS PAR Y..., QU'EN OUTRE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE N'A PU ETRE FOURNIE QUANT AUX AVANTAGES RETIRES PAR Y... DE SON PASSAGE A LA SOCIETE CELOR, QU'UN DOUTE SUBSISTE SUR LA CULPABILITE DES PREVENUS ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE DU SEUL RAPPROCHEMENT DES FAITS CONSTATES :

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX PAR Y... SUR DES ENVELOPPES A EN-TETE DE CELOR OU DEPUIS LES BUREAUX DE CETTE DERNIERE SOCIETE, PUIS EMBAUCHAGE IMMEDIAT PAR CELOR APRES SON LICENCIEMENT PAR TEXFICO, IL SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PREALABLE ENTRE LES PREVENUS ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT CONSTITUER UN MOYEN DE CORRUPTION, MEME S'IL N'EST PAS PLUS AVANTAGEUX PECUNIAIREMENT QUE LE CONTRAT LIANT ANTERIEUREMENT L'EMPLOYE, QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI EN L'ESPECE OU L'EMPLOYE, D'APRES SES PROPRES DIRES, CRAIGNAIT DE PERDRE SON EMPLOI CHEZ TEXFICO ET CHERCHAIT, DANS CETTE PERSPECTIVE, UN AUTRE EMPLOI ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES TEXFICO, DIRIGEE PAR LE SIEUR X..., ET NORTISS, DIRIGEE PAR LE SIEUR Z..., AYANT L'UNE ET L'AUTRE DES ACTIVITES VOISINES, ONT CONCLU EN JANVIER 1963 UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLES METTAIENT EN COMMUN LEUR CLIENTELE MAIS S'INTERDISAIENT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE RECRUTER UN COURTIER EMPLOYE PAR L'AUTRE SOCIETE ;

QUE CET ACCORD AYANT ETE ROMPU EN DECEMBRE 1964 ET JANVIER 1965, X..., DES LE 7 FEVRIER 1965, A EMBAUCHE POUR TEXFICO, Y... (ALBERT), PUIS LE 1ER MARS 1965, SON FILS Y... (JACQUES), EMPLOYES L'UN ET L'AUTRE DE NORTISS ;

QUE Y... PERE ETANT DECEDE, Y... (JACQUES) AURAIT EU L'IMPRESSION QUE L'ATTITUDE DE X... A SON EGARD CHANGEAIT ;

QUE PRESSENTANT UN LICENCIEMENT, IL A ALORS, BENEVOLEMENT SELON LUI, COMMUNIQUE A UNE SOCIETE CELOR QUI AVAIT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE NORTISS ET ETAIT, COMME ELLE, CONTROLEE PAR Z..., DES ADRESSES ET DES FICHES DE CLIENTS DE LA SOCIETE TEXFICO ;

QUE X... AYANT DECOUVERT CES AGISSEMENTS A, SUR-LE-CHAMP, CONGEDIE Y... ;

QUE Y... A ETE PAR LA SUITE EMBAUCHE PAR Z... A LA SOCIETE CELOR ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET RELAXER Z... ET Y... PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, L'ARRET A FAIT VALOIR QUE Z... ET Y... SE DEFENDAIENT D'AVOIR, LE PREMIER USE DE DONS OU DE PROMESSES, LE SECOND SOLLICITE OU ACCEPTE DES OFFRES POUR FOURNIR A LA SOCIETE CELOR DES ELEMENTS DE PROSPECTION COMMERCIALE EN PROVENANCE DE LA SOCIETE TEXFICO DONT IL ETAIT L'EMPLOYE ;

QUE Y... PRETENDAIT AVOIR AGI A L'INSU DE Z..., DANS LE DESSEIN D'OBTENIR, MAIS LE MOMENT VENU SEULEMENT, UN EMPLOI, ALORS QU'IL PENSAIT QUE X... NE DESIRAIT PLUS LE CONSERVER A SON SERVICE ;

QUE Z..., DE SON COTE, ASSURAIT QU'AYANT, A CETTE EPOQUE, ENGAGE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TEXFICO UN PROCES EN CONCURRENCE DELOYALE, IL EUT ETE DANGEREUX POUR LUI D'UTILISER DES DOCUMENTS DE CETTE SOCIETE, DOCUMENTS QUI NE PRESENTAIENT D'AILLEURS POUR LUI, EN FAIT, QU'UN FAIBLE INTERET ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES EXPLICATIONS N'ETAIENT PAS "DENUEES DE VRAISEMBLANCE" ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SE FONDER UNIQUEMENT SUR LES SERVICES QU'A TORT OU A RAISON, Y... AVAIT CRU RENDRE A LA SOCIETE CELOR POUR AFFIRMER QU'ILS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE OU D'UN MARCHE ANTERIEUR ENTRE Y... ET Z..., AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE SUFFISAMMENT DETERMINANT N'EXISTANT EN LA CAUSE ET UN DOUTE SERIEUX SUBSISTANT AINSI QUE LA CULPABILITE DES PREVENUS ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR SONT PRESENTES ET QUI SONT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

QUE LEUR APPRECIATION, LORSQU'ELLE NE COMPORTE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.