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70-91315 Généré par l'IA

Non-Reinstatement of Suspended Staff Delegate Following Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Numéro de cause 70-91315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for obstructing the free designation of works council members and the proper functioning of that body, as well as interfering with the designation and regular exercise of staff delegates' functions, stemming from the appellant's refusal to reinstate an employee after the Labor Inspector refused to authorize the employee's dismissal following a suspension. The court dismissed the appeal, reasoning that the offense is constituted by the failure to respect regulations, specifically where a decree mandates that a suspension of a staff delegate or works council member is nullified if the Labor Inspector refuses dismissal; therefore, the offense is complete upon the refusal to reinstate, irrespective of any subsequent action by the employer seeking judicial termination of the employment contract, as that action does not suspend the Inspector's prior decision.

Regeste Legislator

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Article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, Article 18 de la loi du 16 avril 1946; Non-Reinstatement of Suspended Staff Delegate Following Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: The court dismissed the appeal, reasoning that the offense is constituted by the failure to respect regulations, specifically where a decree mandates that a suspension of a staff delegate or works council member is nullified if the Labor Inspector refuses dismissal; therefore, the offense is complete upon the refusal to reinstate, irrespective of any subsequent action by the employer seeking judicial termination of the employment contract, as that action does not suspend the Inspector's prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi statut du personnel recours du personnel règlement délégué révocation du sursis plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

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Article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945
The court upheld the conviction for the offense defined by this article, as the employer failed to reinstate the employee after the labor inspector refused dismissal authorization.
Article 18 de la loi du 16 avril 1946
The court upheld the conviction for the offense defined by this article, as the employer failed to reinstate the employee after the labor inspector refused dismissal authorization.
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71-93386
Employer Conviction for Non-Reinstatement of Union Representative Upheld
78-15563
Reinstatement of Union Delegate Following Refusal of Dismissal Authorization
2001/01168
Union Delegate Dismissal Without Labor Inspector Authorization
1914196
Employer Appeal of Labor Inspector Refusal to Authorize Dismissal of Staff Representative
89-44706
Dismissal of Union Delegate Without Authorization Constitutes Illegal Act Mandating Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945

The court upheld the conviction for the offense defined by this article, as the employer failed to reinstate the employee after the labor inspector refused dismissal authorization.

Article 18 de la loi du 16 avril 1946

The court upheld the conviction for the offense defined by this article, as the employer failed to reinstate the employee after the labor inspector refused dismissal authorization.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 14 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME ET POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 16, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1959, 13, 22, 24 DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 1382 DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR X... A L'ENCONTRE DE Y... ET DECLARE X... COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHES, AU MOTIF QUE LA DECISION DEFINITIVE QUI ANNULA LA DECISION DE MISE A PIED ET EN SUPPRIME LES EFFETS EST LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET NON LA DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI, LA DECISION QUE POURRA RENDRE LA COUR D'APPEL SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR X... NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE LA PRESENTE ACTION PUBLIQUE ;

ALORS QUE LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI DECIDENT QUE LA MISE A PIED D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST TEMPORAIRE ET NE PEUT DURER QUE JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE, NE PRECISE NULLEMENT QUE CETTE DECISION SOIT CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL NE SAURAIT D'AILLEURS EN ETRE AINSI ALORS QU'UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES STATUANT SUR RECOURS HIERARCHIQUE OU DE DEVENIR CADUQUE A LA SUITE D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ABOUTISSANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE PRONONCE LA MISE A PIED DE L'OUVRIER Y..., QUI ETAIT A LA FOI DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... S'EST OPPOSE A LA REINTEGRATION DE CE SALARIE APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DEUX DELITS RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUR L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE DEVANT ELLE EN VUE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DES DEUX ARTICLES PRECITES, L'INFRACTION REPRIMEE PAR CHACUN D'EUX EST CONSTITUEE NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR L'APPLICATION RESPECTIVE DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME ORDONNANCE ET DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI ;

QUE LE DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, QUI A ETE PRIS PRECISEMENT POUR L'APPLICATION DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES, DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE CE TEXTE NE PREVOYANT AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, IL S'ENSUIT QUE LE DELIT EST CONSOMME DANS CE CAS PAR LE REFUS DE REINTEGRATION, LORS MEME QUE L'EMPLOYEUR A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QUE D'AILLEURS, LA DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRECEDEMMENT REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT SUSPENDRE L'EFFET DE CETTE DERNIERE DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI