Social Security Contribution Non-Payment Liability and Employer Status Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted an individual and held a company civilly liable for the non-payment of social security contributions for twenty-three employees for July 1966. The appellant argued that the conviction was contradictory because it simultaneously identified him as the personal employer and as the manager of the company, asserting that only the responsible employer could be prosecuted; the Court found that the lower court validly established the appellant's capacity as the employer, as defined by the relevant Social Security Code article, thereby justifying the conviction without any contradiction. Furthermore, the Court dismissed the argument that the prosecution was inadmissible for failing to demonstrate that a copy of the formal notice to pay had been sent to the regional social security directorate, holding that the relevant statute only mandated the formal notice itself, not the subsequent notification of that notice, to precede a direct citation initiated by the social security agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 151 du Code de la Sécurité Sociale, Art. L 152 du Code de la Sécurité Sociale; Social Security Contribution Non-Payment Liability and Employer Status Affirmation: The appellant argued that the conviction was contradictory because it simultaneously identified him as the personal employer and as the manager of the company, asserting that only the responsible employer could be prosecuted; the Court found that the lower court validly established the appellant's capacity as the employer, as defined by the relevant Social Security Code article, thereby justifying the conviction without any contradiction. Furthermore, the Court dismissed the argument that the prosecution was inadmissible for failing to demonstrate that a copy of the formal notice to pay had been sent to the regional social security directorate, holding that the relevant statute only mandated the formal notice itself, not the subsequent notification of that notice, to precede a direct citation initiated by the social security agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section leading to the rejection of the first ground for appeal, as it characterizes the appellant as the employer responsible for the unpaid contributions.
Cited in the reasoning section leading to the rejection of the second ground for appeal, as the court confirms that the condition of sending a copy of the formal notice to the regional security office is not imposed by this article for the prosecution to be valid.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR CHARBLANC (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A VINGT-TROIS AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE ET A DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON-PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE DES CHAUSSURES BENTLEY AYANT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 134 ET L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER CHARBLANC DU CHEF DE NON- PAYEMENT DANS LES DELAIS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A, TANT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE PAR MOTIFS PROPRES, DECIDE QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT AGI EN TANT QUE GERANT D'UNE SOCIETE, ALORS QUE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES PRIVENT LA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, L'INFRACTION NE POUVANT EXISTER QU'A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS ET LES DECISIONS DE CONDAMNATION DEVANT CONTENIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A CARACTERISER LA QUALITE D'EMPLOYEUR DU PREVENU ";
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE MOIS DE JUILLET 1966, EN CE QUI CONCERNE VINGT-TROIS PERSONNES EMPLOYEES PAR LUI;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PRECISE QUE CHARBLANC AVAIT EMPLOYE CES SALARIES EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES BENTLEY;
ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS SE TROUVENT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEES, LE FAIT QUE CHARBLANC ETAIT L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT ETE CARACTERISE PAR LE MOTIF SUSVISE;
QUE L'ARRET N'ETANT ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS CONSTATER L'ENVOI A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA POURSUITE AYANT ETE ENGAGEE PAR L'U R S S A F PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, L'ENVOI DE CETTE COPIE CONDITIONNAIT, AU MEME TITRE QUE LA MISE EN DEMEURE ELLE-MEME, LA RECEVABILITE DE LA POURSUITE ";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECITE ENONCE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PAYE LES COTISATIONS DUES, BIEN QU'IL AIT ETE L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 15 SEPTEMBRE 1966;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES POURSUITES ONT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES A L'ENCONTRE DE CHARBLANC, PREVENU, ET DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES BENTLEY, CIVILEMENT RESPONSABLE;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE TOUTE POURSUITE QUI N'EST PAS EFFECTUEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, CHARBLANC AYANT ETE DIRECTEMENT CITE A LA REQUETE DE L'U R S S A F , DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRECEDEE PAR LA MISE EN DEMEURE SUSVISEE;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES N'AIENT POINT PRECISE EN OUTRE SI LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT RECU COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 152 PRECITE NE SUBORDONNANT LES POURSUITES A L'ENVOI ET A LA RECEPTION DE CETTE PIECE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CHOUCROY ET DESACHE