Legislator Jurisprudence & Législation
66-92064 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Insufficient Security Deposit Certification

Numéro de cause 66-92064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellant, convicted of disturbing the peace and fined, failed to deposit the required security for the appeal, as mandated by the Code of Criminal Procedure. Although the appellant provided a document from the mayor confirming his declaration of indigence prevented him from paying the fine, the court reasoned that this document merely acknowledged the appellant's statement and did not meet the legal requirement that the mayor personally certify and attest to the appellant's inability to deposit the fine due to poverty.

Regeste Legislator

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ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Security Deposit Certification: Although the appellant provided a document from the mayor confirming his declaration of indigence prevented him from paying the fine, the court reasoned that this document merely acknowledged the appellant's statement and did not meet the legal requirement that the mayor personally certify and attest to the appellant's inability to deposit the fine due to poverty.

Mots-clés

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dénuement garantie de loyer impayée motivation code de procédure pénale expulsion d'un logement droit de consigner

Dispositions légales citées

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ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).

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Texte complet

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON, EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ;

LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 - 2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE EXIGEE PAR LA LOI ;

QU'IL RESULTE, IL EST VRAI, DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE POUR Y SUPPLEER, IL A, A LA DATE DU 27 MAI 1966, PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR DE MACON, UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE MAIRE DE SON DOMICILE, AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR AYANT COMPARU DEVANT CE MAGISTRAT MUNICIPAL, LUI A DECLARE QU'IL ETAIT, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS EN JUSTICE, DECLARATION DONT AYANT AFFIRME LA SINCERITE, IL LUI A ETE DONNE ACTE ;

MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI QUI EXIGE QUE LE MAIRE CERTIFIE ET CONSTATE QU'IL EST A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVE, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE ;

QU'IL NE SAURAIT SUFFIRE, COMME EN L'ESPECE, D'UN SIMPLE DONNE ACTE DE LA DECLARATION DU DEMANDEUR AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC.