Tax Fraud Conviction Partially Quashed Due to Lack of Factual Basis for Professional Incapacity Penalty

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ABRAHAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, EN FIXANT, D'AUTRE PART, A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE ET EN PRONONCANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA SOLIDARITE ET LA CONTRAINTE PAR CORPS QUANT AU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET AUX PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT AUX LIEUX INDIQUES PAR L'ARTICLE 1741 DU CGI SANS FIXER SA DUREE INFLIGEANT AINSI UNE PEINE PERPETUELLE ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 1741 DISPOSE QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE EST DE TROIS MOIS, QUE CETTE DUREE CONSTITUE UN MAXIMUM QUI DEVAIT ETRE RESPECTE A PEINE D'ILLEGALITE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, A CONDAMNE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONPAR ET QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, EN ORDONNANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION AUX LIEUX INDIQUES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, ILS N'ETAIENT PAS TENUS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, DE PRECISER LA DUREE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE, LEDIT ARTICLE LA FIXANT LUI-MEME A TROIS MOIS ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 ET 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET A FIXE A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE COMMERCIALE ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750/I, 2 ET 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LE CONTRIBUABLE A L'ENCONTRE DUQUEL UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, A ETE FRAPPE PAR ARRETE MINISTERIEL DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE, SELON LES CAS, LES TRIBUNAUX FIXERONT LA DUREE DE L'INCAPACITE LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT ET CETTE DUREE NE POURRA ETRE INFERIEURE A CINQ ANS ;

"ALORS QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, QUE LE DEMANDEUR AIT ETE FRAPPE D'UNE INCAPACITE PROVISOIRE D'EXERCER LE COMMERCE, QUE LES TRIBUNAUX N'AVAIENT DES LORS PAS A EN FIXER LA DUREE ;

"ALORS QU'AU SURPLUS, L'INCAPACITE NE PEUT FRAPPER QUE LE "CONTRIBUABLE" A L'ENCONTRE DUQUEL UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE ET QUE LE DEMANDEUR GERANT DE LA SOCIETE CONPAR REDEVABLE DE L'IMPOT, N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT VISE PAR LA PLAINTE EN TANT QUE "CONTRIBUABLE" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840 BIS ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS, PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DECLARANT JUSTIFIEE L'APPLICATION, A X..., DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1840 BIS ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 1750 ACTUEL DE CE CODE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FIXANT A CINQ ANS, A L'EGARD DU PREVENU, LA DUREE DE L'INCAPACITE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE ;

ATTENDU, QU'AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES, LORSQUE LE CONTRIBUABLE, OBJET D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1835 ET 1837 ANCIENS (ARTICLES 1741 ET 1743 ACTUELS) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AURA ETE FRAPPE DE L'INTERDICTION PROVISOIRE FACULTATIVE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DES FINANCES, LES TRIBUNAUX, EN CAS DE CONDAMNATION DUDIT CONTRIBUABLE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU D'AMENDE, LAQUELLE REND DEFINITIVE, DE PLEIN DROIT, SON INCAPACITE, EN FIXERONT, LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT, LA DUREE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A CINQ ANS ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI UN ARRETE D'INTERDICTION PROVISOIRE A ETE PRIS CONTRE X..., LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE RECONNAITRE S'IL A ETE FAIT APPLICATION A BON DROIT, A CE CONDAMNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1750 (1840 BIS ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISEES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, MAIS EN TANT SEULEMENT QU'IL A FAIT APPLICATION, A X..., DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.