Motor Vessel Operator Liable for Manslaughter Despite Victim's Faulty Mooring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a ruling that held a motor vessel operator liable for involuntary manslaughter after his vessel collided with a fishing boat, resulting in a fatality. The appellate court found the operator at fault for violating regulations mandating clear forward visibility and required speed reduction when accidents might occur, noting that although the victim's boat was improperly moored in the navigable channel, the operator's acknowledged lack of visibility over 250 meters due to the vessel's loading required him to take additional precautions, such as deploying a lookout or slowing down, because he was aware of numerous fishing boats in the area; the high court reasoned that the appellate court was correct in establishing a direct causal link between the operator's failure to take these required precautions and the resulting accident, rendering any hypothetical inquiry into whether the collision would have occurred anyway irrelevant to establishing criminal fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 319 DU CODE PENAL, ARTICLE 1382, ARTICLE 1383, ARTICLE 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Motor Vessel Operator Liable for Manslaughter Despite Victim's Faulty Mooring: The appellate court found the operator at fault for violating regulations mandating clear forward visibility and required speed reduction when accidents might occur, noting that although the victim's boat was improperly moored in the navigable channel, the operator's acknowledged lack of visibility over 250 meters due to the vessel's loading required him to take additional precautions, such as deploying a lookout or slowing down, because he was aware of numerous fishing boats in the area; the high court reasoned that the appellate court was correct in establishing a direct causal link between the operator's failure to take these required precautions and the resulting accident, rendering any hypothetical inquiry into whether the collision would have occurred anyway irrelevant to establishing criminal fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the required causal link between the fault committed and the victim's death, which the Court confirms was established.
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the final dispositive ruling of rejection to justify the outcome.
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the final dispositive ruling of rejection to justify the outcome.
Although cited in the grounds for appeal, these provisions were not explicitly used in the final dispositive ruling of rejection to justify the outcome.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (LEONCE) ;
2° LA COMPAGNIE CITERNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 OCTOBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE LE PREMIER A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, D'UNE PART, X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET, APRES L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DE L'ACCIDENT, L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNE, SOUS LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE CITERNA, SON EMPLOYEUR, A DIVERSES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, COMBINEES AVEC LES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE, IMPOSAIENT A X... DE PRENDRE DES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES, TELLES QUE MISE EN PLACE D'UNE VIGIE, INSTALLATION D'UN PERISCOPE, RALENTISSEMENT ET MISE EN MARCHE DE LA SIRENE, LA PRIORITE RECONNUE AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOTEUR NE POUVANT L'AUTORISER A CIRCULER EN AVEUGLE, ALORS QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL EXIGE QU'IL Y AIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE DECES DE LA VICTIME, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE RECHERCHANT PAS SI, LESDITES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES UNE FOIS PRISES, LA COLLISION N'AURAIT PAS EU TOUT DE MEME LIEU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 AOUT 1962, VERS SEIZE HEURES, L'AUTOMOTEUR CITERNE N° 10, PILOTE PAR X... ET DESCENDANT LE COURS DE LA SAONE, QUI A CET ENDROIT A UNE LARGEUR DE DEUX CENT QUINZE METRES, A HEURTE UNE BARQUE DE PECHE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT Z... ET LE BEAU-PERE DE CELUI-CI, Y... ;
QUE CE DERNIER S'EST NOYE ;
QUE X... NAVIGUAIT A UNE VITESSE DE QUINZE KILOMETRES A L'HEURE ;
QUE SON BATEAU AVAIT ETE DECHARGE QUELQUES HEURES PLUS TOT, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE EMERGER L'AVANT AU-DESSUS DE SA POSITION NORMALE ;
QUE DE CE FAIT, X..., DE SA CABINE DE PILOTAGE SITUEE A L'ARRIERE, AVAIT UNE VISIBILITE NULLE SUR UNE DISTANCE DE DEUX CENT CINQUANTE METRES EN AVANT ;
QUE X... A DECLARE AVOIR VU, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, LA PRESENCE D'UN GRAND NOMBRE DE BARQUES DE PECHE QUI ETAIENT LE LONG DE LA RIVE ET NE GENAIENT PAS LA CIRCULATION, MAIS NON LA BARQUE ACCIDENTEE QUI, SELON LUI, SE TROUVAIT PLUS A L'INTERIEUR DU CHENAL ;
QU'IL A AJOUTE N'AVOIR PAS EU A AVERTIR DE SON ARRIVEE EN ACTIONNANT SA SIRENE, N'AYANT APERCU AUCUN OBSTACLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET LUI IMPUTER UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES DEUX AUTRES TIERS ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'IL EST VRAI QUE LA BARQUE OU SE TROUVAIT Y... ETAIT MOUILLEE ET AMARREE DANS LE CHENAL NAVIGABLE ET A L'AIDE DE PIERRES, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MAI 1956, ET DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA SAONE, D'OU IL RESULTE, EN SUBSTANCE, QUE LES BARQUES DE PECHE NE SONT ADMISES A CIRCULER SUR LES VOIES DE NAVIGATION QU'A LA CONDITION DE NE GENER NI LA NAVIGATION, NI LE HALAGE, DE SE TENIR A DISTANCE SUFFISANTE DES BATEAUX EN MARCHE, DE NE JAMAIS MOUILLER NI ETRE AMARREES DANS LE CHENAL NAVIGABLE, L'UTILISATION DE PIERRES PORTATIVES REPOSANT SUR LA BERGE OU AU FOND DE L'EAU ET RELIEES AU BATEAU PAR UNE CHAINE ETANT DE SURCROIT FORMELLEMENT INTERDITE DANS TOUS LES POINTS DE LA SAONE, LIT PRINCIPAL ET BERGE, IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE X... A, DE SON COTE, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1934, SELON LESQUELLES LES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE DOIVENT ETRE CONSTRUITS ET UTILISES DE TELLE MANIERE QUE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, RIEN NE PUISSE MASQUER A L'AVANT LA VUE DU CONDUCTEUR ET CELLES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 QUI PRESCRIVENT QUE LES PATRONS ET MARINIERS DIMINUERONT LA VITESSE OU MEME S'ARRETERONT TOUTES LES FOIS QUE LA CONTINUATION DE LA MARCHE DU BATEAU POURRAIT DONNER LIEU A DES ACCIDENTS ;
QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU, QUI RECONNAIT QUE LA VISIBILITE ETAIT POUR LUI INEXISTANTE SUR 250 METRES EN AVANT ET QU'IL N'A PAS VU LA BARQUE DE LA VICTIME, NON PLUS D'AILLEURS QU'UNE AUTRE BARQUE QU'IL A EGALEMENT HEURTEE, NE POUVAIT CEPENDANT IGNORER LA PRESENCE DE TRES NOMBREUX PECHEURS SUR LA SAONE, EN RAISON DE L'HEURE - SEIZE HEURES -, DU JOUR - UN SAMEDI -, DE LA SAISON ET DU LIEU ;
QU'IL AVAIT D'AILLEURS DISTINGUE DE LOIN LES BARQUES STATIONNEES A CET ENDROIT TRES FREQUENTE ;
QU'AINSI, LES TEXTES SUSVISES, COMME LES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE, LUI IMPOSAIENT-ILS DE PRENDRE DES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES, TELLE QUE LA MISE EN PLACE D'UNE VIGIE A L'AVANT, OU L'INSTALLATION D'UN PERISCOPE, LE RALENTISSEMENT DE SON ALLURE, LA MISE EN MARCHE DE LA SIRENE DU BATEAU ;
QU'IL DISPOSAIT D'UN SECOND, D'UN MATELOT ET D'UN MOUSSE ET AURAIT PU LUI-MEME SE PORTER A L'AVANT DE L'AUTOMOTEUR POUR MIEUX APERCEVOIR LA RIVIERE, EU EGARD AUX ERREMENTS HABITUELLEMENT PRATIQUES DANS CETTE REGION DE LA SAONE ET APPAREMMENT TOLERES, CE QUI NE RENDAIT PAS IMPREVISIBLE UN ACCIDENT, MALGRE LES TERMES FORMELS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONDUCTEURS DE BARQUES DE PECHE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE ENCORE AVEC RAISON QUE LA PRIORITE RECONNUE AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOTEUR NE POUVAIT L'AUTORISER A CIRCULER EN AVEUGLE, ALORS D'AILLEURS QU'IL AVAIT VU A DISTANCE DES PECHEURS EN BARQUE ET QU'IL A AINSI FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE ET D'UNE INATTENTION CERTAINES, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE L'ON NE SAURAIT, EN EFFET, COMME LE PRETEND CEPENDANT LE MOYEN, FAIRE A L'ARRET ATTAQUE LE GRIEF DE NE PAS AVOIR, EN OUTRE, RECHERCHE SI DANS LE CAS OU LES PRECAUTIONS JUGEES PAR LUI NECESSAIRES AURAIENT ETE PRISES PAR X..., LA COLLISION N'AURAIT PAS EU TOUT DE MEME LIEU, UNE TELLE RECHERCHE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET JUSTEMENT CONSTATEE PAR LA COUR ENTRE LE FAIT, POUR LE PREVENU, DE NE PAS AVOIR PRIS CES PRECAUTIONS, ET L'ACCIDENT TEL QU'IL S'EST PRODUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EN TOUS POINTS INOPERANT ET DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROQUES.