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72-92755 Généré par l'IA

Appellant Detention After Failed Appeal in Gross Indecency Case

Numéro de cause 72-92755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted and sentenced to six months imprisonment for gross indecency, appealed the affirming judgment, but the appellate court failed to address the issue of the appellant's continued detention. The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the appearance of a detained defendant before correctional judges automatically terminates provisional detention unless the court specifically orders its continuation through a reasoned decision, and since the original conviction judgment did not order continued detention, the subsequent detention for the appeal was unlawful, obligating the Court of Appeal to order the appellant's immediate release, which it failed to do.

Regeste Legislator

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ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant Detention After Failed Appeal in Gross Indecency Case: The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the appearance of a detained defendant before correctional judges automatically terminates provisional detention unless the court specifically orders its continuation through a reasoned decision, and since the original conviction judgment did not order continued detention, the subsequent detention for the appeal was unlawful, obligating the Court of Appeal to order the appellant's immediate release, which it failed to do.

Mots-clés

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prolongation de la détention fixation de la peine code de procédure pénale mise en liberté provisoire infractions contre l'intégrité sexuelle présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Supreme Court invoked these articles as the ground for quashing the appealed decision due to failure to order the defendant's release.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Supreme Court invoked these articles as the ground for quashing the appealed decision due to failure to order the defendant's release.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR GRIVELERIE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION DU PREVENU DETENU DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE CEUX-CI N'EN ORDONNENT PAS LE MAINTIEN PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 19 MAI 1972, QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS MAINTENU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ;

QUE, DES LORS, LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE CELUI-CI A CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE DE PRODUIRE SES EFFETS ;

QUE, CEPENDANT, COMME L'ARRET LE CONSTATE, X... A COMPARU DETENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;

QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1972, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.