Legislator Jurisprudence & Législation
70-90670 Généré par l'IA

Appeal of Convictions for Receiving Stolen Goods Following Vehicle Fraud

Numéro de cause 70-90670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The petitioners appealed a decision that convicted one individual to a suspended prison sentence for receiving stolen goods and declared another civilly liable, while also sentencing a third individual to a suspended prison sentence for the same offense, stemming from the fraudulent appropriation of a vehicle by an associate. The court dismissed the appeals, reasoning that the appellant who knowingly rode in the stolen vehicle benefited from the product of the theft, thereby meeting the general criteria for the offense of receiving stolen goods under the relevant penal code article, and that the appeals lacked valid legal grounds or were procedurally deficient.

Regeste Legislator

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ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ARTICLE 401, 460 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal of Convictions for Receiving Stolen Goods Following Vehicle Fraud: The court dismissed the appeals, reasoning that the appellant who knowingly rode in the stolen vehicle benefited from the product of the theft, thereby meeting the general criteria for the offense of receiving stolen goods under the relevant penal code article, and that the appeals lacked valid legal grounds or were procedurally deficient.

Mots-clés

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recel fixation de la peine escroquerie escroquerie en matière de prestations séquestre d'un véhicule à moteur infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 460 DU CODE PENAL
Cited by the appellate court as the legal basis for convicting X... Roger-Louis of receiving stolen goods (recel).
ARTICLE 401, 460 DU CODE PENAL
Cited in the single ground for appeal presented by the appellants.
ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the single ground for appeal presented by the appellants.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the single ground for appeal presented by the appellants.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 460 DU CODE PENAL

Cited by the appellate court as the legal basis for convicting X... Roger-Louis of receiving stolen goods (recel).

ARTICLE 401, 460 DU CODE PENAL

Cited in the single ground for appeal presented by the appellants.

ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the single ground for appeal presented by the appellants.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the single ground for appeal presented by the appellants.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER-LOUIS) ;

2° X... (ROGER-LUCIEN) ;

3° Y... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1970 QUI A CONDAMNE X... (ROGER-LOUIS) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL, ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE X... (ROGER-LUCIEN) CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A CONDAMNE Y... (JEAN-PIERRE) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL ;

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... ROGER-LOUIS ET X... ROGER-LUCIEN : VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 460 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INDIVIDU PRENOMME ROGER A PENDANT LA NUIT DU 6 AU 7 JUIN 1968 SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UN VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET APPARTENANT A UN SIEUR Z..., PENDANT QUE X... LOUIS ROGER, AU COURANT DES AGISSEMENTS DE SON CAMARADE, ATTENDAIT A PROXIMITE ;

QUE LEDIT X... A PRIS PLACE A BORD DU VEHICULE DONT IL CONNAISSAIT AINSI LA PROVENANCE FRAUDULEUSE ;

QU'IL A UTILISE CETTE VOITURE POUR CIRCULER DANS GENNEVILLIERS JUSQU'A CE QUE LE CONDUCTEUR, QUI EN PERDIT LE CONTROLE, EUT OCCASIONNE UN ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE X... LOUIS ROGER COUPABLE DU DELIT DE RECEL ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, QUI EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

QU'EN L'ESPECE, EN SE FAISANT TRANSPORTER DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL SAVAIT VOLEE, LE DEMANDEUR A BENEFICIE PERSONNELLEMENT DU PRODUIT DU VOL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS