Defamation Amnesty and Defense Rights in Election-Related Case

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVIL ;

LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ONT ETE COMMIS LE 26 JUIN 1968 A L'OCCASION D'ELECTIONS LEGISLATIVES ;

QUE, DES LORS, ILS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 2-1°, DECLARE AMNISTIEES, SAUF EXCEPTIONS QU'ELLE PRECISE, LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, A L'OCCASION D'ELECTIONS DE TOUTES SORTES ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR LES INTERETS CIVILS : MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE, ET QU'IL ECHET DE STATUER, A CET EGARD, SUR LE POURVOI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;

SUR QUOI, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE AU COURS D'UNE POLEMIQUE ELECTORALE, POUR AVOIR FAIT ETAT DE RENSEIGNEMENTS EXACTS MAIS INCOMPLETS SUR LE PASSE D'UN CANDIDAT SANS JUSTIFIER DE RECHERCHES COMPLETES PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME ETANT DE BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DENATURE LA LETTRE D'UN AVOUE ETABLISSANT L'EXISTENCE DE RECHERCHES SERIEUSES PORTEES EN TEMPS VOULU A LA CONNAISSANCE DU PREVENU ;

D'AUTRE PART, FAIT ETAT D'ELEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ET QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS PERTINENTS CAR ILS N'IMPLIQUAIENT PAS QUE LE PREVENU AIT SU QUE SES RENSEIGNEMENTS ETAIENT INCOMPLETS ;

EN TROISIEME LIEU, REJETEE COMME VAGUE, IMPRECISE ET INUTILE UNE OFFRE DE PREUVE, PAR TEMOINS DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES RECHERCHES ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL OFFRAIENT UNE PREUVE PRECISE PAR DES TEMOINS DENOMMES ET QUE CETTE PREUVE ETAIT UTILE ET NECESSAIRE A ETABLIR LA BONNE FOI ALLEGUEE COMME MOYEN DE DEFENSE ;

ET ALORS ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE RECHERCHES PORTAIT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT DIFFERENTES DE CELLES ALLEGUEES ET QUI NE POUVAIENT PAR CONSEQUENT ETRE RETENUES AU TITRE DE L'ABSENCE DE BONNE FOI, CELLE-CI DEVANT ETRE CORRELATIVE AUX IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ET NON PAS A DES CIRCONSTANCES QUI N'AVAIENT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI S'ATTACHE DE PLEIN DROIT AUX IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PEUT ETRE COMBATTUE PAR DES FAITS JUSTIFICATIFS DONT IL APPARTIENT AU PREVENU D'ADMINISTRER LA PREUVE, SANS QUE LES JUGES PUISSENT S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CE DROIT ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A REPOUSSE L'OFFRE DE PREUVE DU PREVENU, TENDANT A DEMONTRER SA BONNE FOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DES JUGEMENTS ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR Y..., PARTIE CIVILE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, X... A PRIS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT QUE NEUF TEMOINS CITES PAR LUI FUSSENT ENTENDUS SUR SA BONNE FOI ET SUR DES FAITS TENDANT A ETABLIR CELLE-CI ;

QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 29 JUIN 1968, LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE PREVENU, AUX MOTIFS QUE LES QUESTIONS QUE CE DERNIER ENTENDAIT FAIRE POSER AUXDITS TEMOINS CONDUIRAIENT EN FAIT, A RAPPORTER INDIRECTEMENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 35-B DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PREUVE DE FAITS DIFFAMATOIRES REMONTANT A PLUS DE DIX ANS, ET QU'AU SURPLUS CERTAINES DE CES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR DES ELEMENTS DE FAIT MAIS SUR LA PRUDENCE ET LA BONNE FOI MANIFESTEE PAR LE PREVENU ;

QUE PAR UN SECOND JUGEMENT DU MEME JOUR, LE TRIBUNAL A DECLARE X... COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE X... A RELEVE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS ;

QUE LA COUR A CONFIRME LE SECOND SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LA VALIDITE DU PREMIER DE CEUX-CI, SE BORNANT A ENONCER, SANS AUTRE INDICATION, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUE LES AUDITIONS DE TEMOINS DEMANDEES PAR CE DERNIER DE MANIERE VAGUE ET IMPRECISE, APPARAISSAIENT EN L'ETAT INUTILES ET SANS PORTEE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NI AUCUN PRINCIPE DE DROIT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE DES TEMOINS QUI N'ONT PU ETRE ENTENDUS POUR ETABLIR LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, SOIENT ADMIS A DEPOSER SUR LA BONNE FOI DU PREVENU ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DEPOSITION DES TEMOINS SUR CE POINT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA PREUVE INDIRECTE DE LA VERITE DESDITS FAITS;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN REPOUSSANT L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR LES PREMIERS JUGES ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE, DES LORS, LA COUR, DONT L'OMISSION DE STATUER SUR L'APPEL FORME CONTRE LE PREMIER DES JUGEMENTS SUSVISES VICIE D'AILLEURS LA PROCEDURE, ETAIT TENUE EN VERTU DE L'EVOCATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 520 PRECITE, DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES JUGES DU PREMIER DEGRE, ET D'ENTENDRE ELLE-MEME, SANS POUVOIR, DANS UN TEL CAS, SE FONDER POUR S'EN DISPENSER SUR L'ARTICLE 513, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DONT LE PREVENU AVAIT VAINEMENT DEMANDE L'AUDITION EN PREMIERE INSTANCE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECUEILLIR CES DEPOSITIONS ET EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A MECONNU SES DEVOIRS ET VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ET SUR LES INTERETS CIVILS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON