Police Commissioner Assault Case: Procedural Flaws Leading to Annulment and Recusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a civil complaint for assault and battery against a police commissioner, the investigating judge dismissed the case, but the Court of Appeal declared itself incompetent because the requisite procedural formalities under the relevant penal code article concerning offenses committed by judicial police officers had not been followed. Despite the Public Prosecutor incorrectly framing the matter as a conflict of jurisdiction, the Supreme Court recognized the request for designation of a competent investigating judge, reasoning that the violated procedural provisions were mandatory public order rules, leading to the annulment of all investigation acts since the initial indictment due to the investigating judge's fundamental incompetence, and consequently designated the investigating judge of a different jurisdiction to proceed with the instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 659 DU MEME CODE, ARTICLE 688; Police Commissioner Assault Case: Procedural Flaws Leading to Annulment and Recusal: Despite the Public Prosecutor incorrectly framing the matter as a conflict of jurisdiction, the Supreme Court recognized the request for designation of a competent investigating judge, reasoning that the violated procedural provisions were mandatory public order rules, leading to the annulment of all investigation acts since the initial indictment due to the investigating judge's fundamental incompetence, and consequently designated the investigating judge of a different jurisdiction to proceed with the instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the basis for the Chamber's jurisdiction to rule on the designation of the competent court following a complaint against a judicial police officer.
Cited to confirm that the Court of Cassation, when settling jurisdictional conflicts (as per Art. 687), can rule on the validity of the investigation acts.
Mentioned in the reasoning but not explicitly cited in the dispositive orders regarding the substance or procedure of the final ruling; therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (MARTIAL) ET DE FEMME Y... (YOLAINE), EPOUSE Z... ;
LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... MARTIAL ET DE FEMME Y... YOLAINE, EPOUSE Z... ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MAI 1970 SE DECLARANT INCOMPETENTE ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LAON A ETE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET DE LA DAME Y... VISANT NOMMEMENT A..., COMMISSAIRE DE POLICE A TERGNIER, A LA SUITE DE LAQUELLE UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 10 OCTOBRE 1968 DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE ;
QUE LE 26 MARS 1970 LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;
QUE, SAISIE D'UN APPEL DES PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONSTATANT QUE LA PLAINTE VISAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE SI DANS SA REQUETE LE PROCUREUR GENERAL INVOQUE A TORT UN CONFLIT DE JURIDICTION ET OMET DE VISER EXPRESSEMENT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMANDE CEPENDANT A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA DESIGNATION D'UN MAGISTRAT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ;
QUE SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ;
QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DISPOSE JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ARTICLE 687) LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE A CETTE DESIGNATION LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 OCTOBRE 1968 N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 SUSVISE, TOUS LES ACTES D'INFORMATION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DEVENU INCOMPETENT A ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SONT NULS, D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ;
ANNULE TOUTE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 19 MAI 1970 DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 OCTOBRE 1968, CE DERNIER ETANT MAINTENU ;
DESIGNE POUR PROCEDER A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION D'AMIENS.