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71-90199, 71-90859 Généré par l'IA

Appeal Against Referral to Assize Court for Murder and Related Offenses Denied

Numéro de cause 71-90199, 71-90859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected appeals against a decision by the Chamber of Accusation that referred one appellant to the Assize Court for murder and related offenses (pimping, breach of trust, fraud, and violation of a residence ban), and the second appellant for pimping related to the murder. The appellants contended that the referral was improper because the indictment did not establish a sufficient link of connection between the crime and the associated misdemeanors, which is required for the Chamber of Accusation to refer a case to the Assize Court. The Court ruled that the Chamber of Accusation was correct in finding that the facts—including the murder victim's involvement in the pimping activities of the first appellant, and the second appellant's participation in pimping and providing an alibi for the murder—demonstrated close enough relationships between all charged acts to justify joining the prosecutions under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 203 du Code de procédure pénale, Article 210 du même code, Article 334, 334-1°, 408, 405 et 49 du Code pénal, Articles 334 et suivants du Code pénal; Appeal Against Referral to Assize Court for Murder and Related Offenses Denied: The appellants contended that the referral was improper because the indictment did not establish a sufficient link of connection between the crime and the associated misdemeanors, which is required for the Chamber of Accusation to refer a case to the Assize Court. The Court ruled that the Chamber of Accusation was correct in finding that the facts—including the murder victim's involvement in the pimping activities of the first appellant, and the second appellant's participation in pimping and providing an alibi for the murder—demonstrated close enough relationships between all charged acts to justify joining the prosecutions under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
alibi assassinat infractions connexes poursuite pour escroquerie victime ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 203 du Code de procédure pénale
Cited to affirm that the close relationship between the facts justifies the joinder of prosecutions, which was the core of the appellants' challenge.
Article 210 du même code
Cited to confirm the competence of the Chamber of Accusation to rule on all connected facts in a single decision.
Article 334, 334-1°, 408, 405 et 49 du Code pénal
Cited implicitly as the basis for the criminal offenses (prostitution/pimping) that the court found to be connected to the crime, validating the decision to refer the accused.
Articles 334 et suivants du Code pénal
Cited in the appellants' argument, but the court's reasoning confirms the connection of the facts, implicitly validating the application or scope thereof in this context.
Généré par l'IA
95-83256
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Murder and Attempted Murder
00-83158
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Murder
12-85326
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Murder and Attempted Murder
98-87666
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Homicide Upheld
07-82963
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Attempted Murder and Related Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 203 du Code de procédure pénale

Cited to affirm that the close relationship between the facts justifies the joinder of prosecutions, which was the core of the appellants' challenge.

Article 210 du même code

Cited to confirm the competence of the Chamber of Accusation to rule on all connected facts in a single decision.

Article 334, 334-1°, 408, 405 et 49 du Code pénal

Cited implicitly as the basis for the criminal offenses (prostitution/pimping) that the court found to be connected to the crime, validating the decision to refer the accused.

Articles 334 et suivants du Code pénal

Cited in the appellants' argument, but the court's reasoning confirms the connection of the facts, implicitly validating the application or scope thereof in this context.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE X... (ROGER) ET DE Y... (MARCELLINE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 JANVIER 1971 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, LE PREMIER POUR ASSASSINAT ET DELITS CONNEXES DE PROXENETISME, D'ABUS DE CONFIANCE, D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LA SECONDE POUR PROXENETISME, DELIT CONNEXE AU CRIME D'ASSASSINAT ET AUX DELITS IMPUTES A X... (ROGER) LA COUR, JOINT LES POURVOIS COMME CONNEXES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., REUNI AU MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LA FEMME Y..., ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 202, 203, 210, 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 231 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET POUR DIVERS FAITS DE PROXENETISME, POUR UN PRETENDU FAIT D'ABUS DE CONFIANCE, AINSI QUE POUR UN PRETENDU FAIT D'ESCROQUERIE ET DES FAITS D'INFRACTION D'ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DIVERS FAITS RELEVES ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT SAISIR LA COUR D'ASSISES QUE DES INFRACTIONS CONNEXES A UN CRIME ET QUE LA DECISION DE RENVOI DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

ET LE SECOND DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LA DEMANDERESSE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PARTICIPE A L'ENTRAINEMENT DE LA FILLE A..., MINEURE DE 17 ANS EN VUE DE LA PROSTITUTION ;

AU MOTIF QUE CE FAIT QUI, A LE SUPPOSER ETABLI CONSTITUE UN DELIT, SERAIT CONNEXE AU CRIME DONT X..., AUTEUR DE L'ENTRAINEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION S'EST RENDU COUPABLE EN DONNANT VOLONTAIREMENT LA MORT AU SIEUR B... ;

ALORS QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE LA NECESSITE ET LA CONVENANCE DE LA JONCTION D'UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE A UNE POURSUITE CRIMINELLE, C'EST A LA CONDITION QU'IL EXISTE ENTRE LES FAITS VISES AUX DEUX POURSUITES, UN LIEN ETROIT ANALOGUE A CELUI QUE DEFINIT L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE D'AUCUN DES FAITS ENONCES QUE L'ASSASSINAT DE B... POURRAIT AVOIR UN LIEN QUELCONQUE AVEC LES FAITS DE PROXENETISME COMMIS A L'ENCONTRE DE LA MINEURE A..., ET QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QUE LA DEMANDERESSE AURAIT CONNU LES RELATIONS DE X... ET DE B... ET PARTICIPE A CES RELATIONS, PAS DAVANTAGE QUE L'ANTAGONISME QUI AURAIT SEPARE B... ET X... SERAIT DU AUX RELATIONS DE X... AVEC LA DEMANDERESSE OU AVEC LA FILLE A... ;

ET QU'IL APPARAIT, EN DEFINITIVE, QUE LES FAITS DE PROXENETISME REPROCHES A LA DEMANDERESSE ET A X... SONT DEPOURVUS DE TOUT LIEN QUELCONQUE AVEC LE CRIME DONT CE DERNIER EST ACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI EN AFFIRMANT L'EXISTENCE ENTRE LES FAITS D'UNE CONNEXITE QU'IL NE CARACTERISE PAS, ET QUE LE RENVOI DE LA DEMANDERESSE DEVANT LA COUR D'ASSISES EN RAISON D'UN DELIT REPRIME PAR LES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL CARACTERISE UNE VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE CET ARRET LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC PREMEDITATION SUR LA PERSONNE DE B... (JEAN-CLAUDE), AURAIT, DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACTION : 1° AIDE, ASSISTE ET PROTEGE LA PROSTITUTION DES FILLES C... (NICOLE), D... (LUCIENNE) ET E... (ARMELLE) ET RECU D'ELLES DES SUBSIDES, ALORS QUE B... EXPLOITAIT LUI AUSSI, OU CHERCHAIT A EXPLOITER LA PROSTITUTION DE CERTAINES DE CES FILLES ;

2° EMBAUCHE EN VUE DE LA PROSTITUTION, AIDE EN CELA PAR B..., LA MINEURE A... (CLAUDETTE) ;

3° DETOURNE AU PREJUDICE DE B... QUI EN ETAIT DETENTEUR ET DE F... (JACQUELINE) QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UNE VOITURE AUTOMOBILE ;

4° ESCROQUE TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE G... (MOHAMED) EN FAISANT USAGE DES FAUSSES QUALITES DE MARI DE F... (JACQUELINE) ET DE MANDATAIRE CHARGE PAR ELLE DE VENDRE LADITE VOITURE ET EN EMPLOYANT, AUSSI, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;

5° PARU DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE EN VIOLATION D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;

QUE CES DIVERS FAITS DELICTUEUX, A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT EN ETROITE RELATION AVEC LE CRIME D'ASSASSINAT DONT X... EST INCULPE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU MEME ARRET QUE LA FEMME Y... AURAIT, DANS UN TEMPS VOISIN DU CRIME ET DES DELITS IMPUTES A X..., LIVRE A LA PROSTITUTION LA MINEURE A... (CLAUDETTE) QUE CELUI-CI, APRES L'AVOIR EMBAUCHEE DANS CE DESSEIN, AVEC L'AIDE DE B..., LUI AURAIT CONFIEE, A CETTE FIN ;

QU'ELLE AURAIT PARTAGE AVEC X... LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DE LADITE MINEURE ;

QUE LES FAITS DE PROXENETISME QUI AURAIENT ETE AINSI COMMIS PAR LA PREVENUE SERAIENT EN ETROITE RELATION NON SEULEMENT AVEC LES DELITS RELEVES CONTRE X... MAIS AUSSI AVEC L'ASSASSINAT DONT CE DERNIER SE SERAIT RENDU COUPABLE, ET DONT IL L'AURAIT INFORMEE PAR AVANCE, EN LUI DEMANDANT DE LUI PROCURER UN ALIBI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QUE LES DELITS RELEVES EN VERTU DES ARTICLES 334, 334-1°, 408, 405 ET 49 DU CODE PENAL CONTRE X... ETAIENT CONNEXES AU CRIME IMPUTE A CELUI-CI ET QUE L'INFRACTION REPROCHEE A LA FEMME Y... ETAIT ELLE-MEME CONNEXE AUXDITS DELITS ET AUDIT CRIME ;

QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS ;

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS NON LIMITATIVES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ETENDENT AUX CAS DANS LESQUELS, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE, ENTRE LES FAITS, DES RAPPORTS ETROITS ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUS ;

QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 DU MEME CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET SUR TOUS LES FAITS ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ;

QU'ENFIN IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'APPRECIER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA NECESSITE OU LA SIMPLE CONVENANCE DE LA JONCTION DES POURSUITES, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, TANT POUR CONNAITRE DES FAITS QUALIFIES CRIME REPROCHES A X... QUE DES DELITS CONNEXES DONT LES DEMANDEURS SONT PREVENUS ;

QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LES POURVOIS