Accused's Appeal Against Committal Order Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Chamber of Accusation that declared their appeal against a committal order for trial before the correctional court inadmissible. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because Article 186 of the Code of Criminal Procedure strictly enumerates the circumstances under which an accused may appeal a judge's instruction order, and the order to stand trial before the correctional court is not listed as an appealable decision for the accused in their capacity as such. Although the appellant raised arguments concerning their status as a civil party regarding separate complaints and the indivisibility of facts, the challenged order did not reject any of the grounds that would have made the appeal admissible under Article 186, leading the appellate court to correctly deem the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE; Accused's Appeal Against Committal Order Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because Article 186 of the Code of Criminal Procedure strictly enumerates the circumstances under which an accused may appeal a judge's instruction order, and the order to stand trial before the correctional court is not listed as an appealable decision for the accused in their capacity as such. Although the appellant raised arguments concerning their status as a civil party regarding separate complaints and the indivisibility of facts, the challenged order did not reject any of the grounds that would have made the appeal admissible under Article 186, leading the appellate court to correctly deem the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the procedural basis cited (Art. 186 CPP) did not authorize the appeal by the accused against the committal order.
The Chamber of Accusation's decision, which the Court of Cassation upholds as correct, was based on the lack of authorization for the accused to appeal a committal order under this article.
The dispositive explicitly states that the appeal was declared inadmissible by the Court of Appeal, justifying the final ruling on inadmissibility of the appeal on cassation.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 JUIN 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, LE DEMANDEUR AVAIT REQUIS LE JUGE DU FOND DE STATUER SUR TROIS PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR LUI DEPOSEES ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION ET DE CONSTATER L'INDIVISIBILITE DES FAITS VISES PAR LE DEMANDEUR DANS LESDITES PLAINTES ET DU FAIT DONT LE DEMANDEUR EST LUI-MEME PREVENU ;
"D'OU IL SUIT QU'AGISSANT EN QUALITE DE PARTIE CIVILE SUR LES PLAINTES DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, LE DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE A DEFERER AU JUGE D'APPEL L'ORDONNANCE QUI FAISAIT ABSTRACTION DE SES PROPRES PLAINTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL SANS AVOIR AU PREALABLE STATUE, COMME ELLE EN ETAIT EXPRESSEMENT REQUISE, SUR L'INDIVISIBILITE AINSI ALLEGUEE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A STATUER SUR LE TOUT PAR UNE SEULE DECISION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, A LA DATE DU 10 MAI 1966, UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ;
QUE X... AYANT FORME APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE ;
LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ;
QUE DANS LES MEMOIRES QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION X... N'A PAS FAIT VALOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN SA SEULE QUALITE D'INCULPE, SON APPEL AURAIT ETE NEANMOINS RECEVABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 186 SUSVISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE D'AILLEURS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE COMPORTE PAS REJET, MEME IMPLICITE, D'UN DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'AUTORISER X... A PORTER SON APPEL DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M POMPEI-AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCAT : M ROUSSEAU