Legislator Jurisprudence & Législation
66-91348 Généré par l'IA

State v. [Appellant's Name Regarding Pandering Conviction]

Numéro de cause 66-91348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of pandering, argued that the conviction was insufficiently reasoned because the lower court merely stated he cohabited with a woman knowing she engaged in prostitution, without explicitly stating the prostitution was habitual or addressing his claims of regular income. The court dismissed the appeal, holding that the finding of cohabitation over several months in different hotels while knowing the woman was a prostitute sufficiently implied the habitual nature of her prostitution required to establish the offense under the Penal Code, and that the appellate court implicitly addressed the defense's request for acquittal or further investigation by upholding the conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 42 DU CODE PENAL; State v. [Appellant's Name Regarding Pandering Conviction]: The court dismissed the appeal, holding that the finding of cohabitation over several months in different hotels while knowing the woman was a prostitute sufficiently implied the habitual nature of her prostitution required to establish the offense under the Penal Code, and that the appellate court implicitly addressed the defense's request for acquittal or further investigation by upholding the conviction.

Mots-clés

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poursuite pénale pour diffamation verdict de culpabilité mesures d'instruction complémentaires infraction sexuelle capacité de postuler subjective exception d'illégalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL
The Court of Appeal implicitly found the constituent elements of the offense provided for and punished by this article.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the ground of appeal concerning the alleged lack of reasoning and legal basis in the appealed decision.
ARTICLE 42 DU CODE PENAL
Cited in the decision imposing the penalty of three years of interdiction of civil rights.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL

The Court of Appeal implicitly found the constituent elements of the offense provided for and punished by this article.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the ground of appeal concerning the alleged lack of reasoning and legal basis in the appealed decision.

ARTICLE 42 DU CODE PENAL

Cited in the decision imposing the penalty of three years of interdiction of civil rights.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT COHABITE AVEC LA FEMME Y... EN SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;

ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE DELIT PUISQU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA PERSONNE EN QUESTION SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, NI NE REPOND AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT CONTESTE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET AFFIRME QU'IL AVAIT DES RESSOURCES REGULIERES ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QU'EN DECEMBRE 1964, JANVIER ET FEVRIER 1965, X... A COHABITE AVEC LA FEMME Y... SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;

QU'ILS ONT OCCUPE LA MEME CHAMBRE, D'ABORD A L'HOTEL DE CHAMPAGNE, PUIS A L'HOTEL MONTANA ;

ATTENDU QUE LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Y... SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ;

QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND CONSTATE CE CARACTERE DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ;

QU'IL SUFFIT QUE L'ELEMENT D'HABITUDE RESULTE DE LEURS MOTIFS ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REUNI A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL ET QUI, IMPLICITEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SE BORNANT A RECLAMER LA RELAXE ET SUBSIDIAIREMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.