Loan vs. Mandate: Breach of Trust and Incompetence to Rule on Civil Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision that acquitted the appellee of breach of trust and consequently rendered the appellate court incompetent to rule on the resulting civil damages claim. The lower court determined that the funds transferred by the appellant to the appellee were given under a loan contract, evidenced by a notarized loan agreement and subsequent debt acknowledgment, and not under a mandate contract, despite the appellee's obligation to invest the funds in real estate. The high court upheld the acquittal, reasoning that since the factual findings established the transfers were based on a consumption loan, which is not an offense enumerated under the relevant penal article concerning breach of trust, the elements constituting the crime were not met, thereby justifying the dismissal of the civil claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Loan vs. Mandate: Breach of Trust and Incompetence to Rule on Civil Damages: The lower court determined that the funds transferred by the appellant to the appellee were given under a loan contract, evidenced by a notarized loan agreement and subsequent debt acknowledgment, and not under a mandate contract, despite the appellee's obligation to invest the funds in real estate. The high court upheld the acquittal, reasoning that since the factual findings established the transfers were based on a consumption loan, which is not an offense enumerated under the relevant penal article concerning breach of trust, the elements constituting the crime were not met, thereby justifying the dismissal of the civil claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the underlying contract (loan for consumption) was not among those specified for the crime of breach of trust, justifying the acquittal.
This article (likely concerning the structure or authority of the Court of Cassation in reviewing judgments) was cited within the scope of the challenge, but the finding was that the judgment was regular in form.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (AMELIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1966, QUI A RELAXE LA FEMME Z..., EPOUSE A..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LA FEMME A... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA DEMANDERESSE ET S'EST DECLAREE PAR SUITE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE;
AU MOTIF QUE TOUS LES PRETS ONT ETE FAITS DIRECTEMENT A LA DAME A... QUI DEVAIT PLACER A SON NOM DANS UNE AFFAIRE IMMOBILIERE;
QU'IL EN RESULTE QUE LES SOMMES QUE DAME Y... SOUTIENT AVOIR REMISES A LA PREVENUE ET DONT CELLE-CI NE SE RECONNAIT QUE POUR PARTIE DEBITRICE, ONT POUR CAUSE UN CONTRAT DE PRET ET NON DE MANDAT";
"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS NIE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT CONFIE A LA FEMME A... D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT POUR QUE CELLE-CI LES FASSE FRUCTIFIER EN LES INVESTISSANT DANS DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ON SE TROUVAIT EN PRESENCE, NON D'UN CONTRAT DE PRET DE CONSOMMATION, MAIS D'UN CONTRAT DE MANDAT SANS REPRESENTATION COMPRIS DANS LES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE QUALIFICATION DU CONTRAT DONT LA VIOLATION SERVAIT DE BASE AUX POURSUITES";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA DAME Y... AVAIT CONSENTI A LA FEMME A..., PAR ACTE NOTARIE DU 31 MAI 1956, UN PRET INITIAL DE 26000 ANCIENS FRANCS, HYPOTHECAIREMENT GARANTI;
QU'ELLE AVAIT ACCEPTE EN 1958 LE RENOUVELLEMENT DE CE PRET, SANS GARANTIE REELLE, CONTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UN MONTANT DE 29600 ANCIENS FRANCS;
QUE CES PRETS, DE MEME QUE D'AUTRES VERSEMENTS DE FONDS, " AVAIENT ETE FAITS DIRECTEMENT A LA PREVENUE, LAQUELLE DEVAIT PLACER LES FONDS A SON NOM DANS UNE AFFAIRE IMMOBILIERE ";
ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES VERSEMENTS DE FONDS CI-DESSUS SPECIFIES AVAIENT EU "POUR CAUSE UN CONTRAT DE PRET ET NON UN CONTRAT DE MANDAT";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE REMISES A LA DAME A... EN VERTU D'UN CONTRAT DE PRET DE CONSOMMATION, LEQUEL NE FIGURE PAS PARMI CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DECLARER EN CONSEQUENCE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIENT PAS REUNIS ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO