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66-93076 Généré par l'IA

Cassation on Jurisdiction for Fraud Against Armed Forces

Numéro de cause 66-93076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that declined jurisdiction over an individual accused of fraud concerning supplies to the armed forces, while acquitting another party, because the appellate court incorrectly determined the offense occurred solely outside of France. The Court reasoned that under the applicable penal procedure, jurisdiction lies in France if any constitutive element of the offense occurred there; since the supply contract was negotiated and concluded in France, and invoices were submitted there, the quality of "supplier to the armed forces" was established on French territory, thereby conferring jurisdiction upon French criminal courts over all implicated parties.

Regeste Legislator

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Art. 693 du Code de procédure pénale, Art. 433 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Cassation on Jurisdiction for Fraud Against Armed Forces: The Court reasoned that under the applicable penal procedure, jurisdiction lies in France if any constitutive element of the offense occurred there; since the supply contract was negotiated and concluded in France, and invoices were submitted there, the quality of "supplier to the armed forces" was established on French territory, thereby conferring jurisdiction upon French criminal courts over all implicated parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence motifs de cassation escroquerie infraction fraude pour esquiver le service militaire décision formatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 693 du Code de procédure pénale
Cited as a violated provision because elements of the offense were committed in France, justifying the jurisdiction of the French courts.
Art. 433 du Code pénal
Cited as a violated provision related to the offense of fraud committed by a supplier to the armed forces.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in connection with the argument regarding the lack of legal basis for the declaration of incompetence.
Généré par l'IA
12-20586
Case Concerning Buyback of Military Service Contributions and Improper Service to Resident Abroad
12-88175
Cassation on Aiding and Abetting Theft and Breach of Trust Jurisdiction
68-91677
Attempted Qualified Theft Jurisdiction Dispute
06-80687, 07-84774
Jurisdiction Over Foreign Fraud and Complicity Denied
04-85187
French Jurisdiction Over Crimes Committed Abroad Linked to French Conspiracy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 693 du Code de procédure pénale

Cited as a violated provision because elements of the offense were committed in France, justifying the jurisdiction of the French courts.

Art. 433 du Code pénal

Cited as a violated provision related to the offense of fraud committed by a supplier to the armed forces.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in connection with the argument regarding the lack of legal basis for the declaration of incompetence.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1966 QUI A RELAXE X... (HERSZ) ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR JUGER Y... (ARNO), POURSUIVIS L'UN ET L'AUTRE POUR FRAUDE COMMISE PAR UN FOURNISSEUR DES FORCES ARMEES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ;

JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 430 ET 433 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER A L'EGARD DE Y..., PREVENU DE FRAUDE SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES FOURNIES A L'ETAT EN EXECUTION D'UN MARCHE, EN RAISON DE CE QUE LA FOURNITURE AURAIT ETE LIVREE A L'ARMEE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ;

"ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE ET LES FACTURES PRESENTEES EN FRANCE EN SORTE QUE CERTAINS ELEMENTS DE L'INFRACTION AVAIENT ETE COMMIS EN FRANCE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE;

ATTENDU QUE Y... ET X... ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN 1957, 1958 ET 1959, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ENSEMBLE ET DE CONCERT, ETANT DIRIGEANTS DES SOCIETES ACMA-FRANCE ET INTERFOOD, CHARGEES DE FOURNITURES DE CHENILLES DE "HALF-TRACK" POUR LE COMPTE DES FORCES ARMEES FRANCAISES, FRAUDE SUR LA QUALITE DES CHOSES FOURNIES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR JUGER Y... AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE FOURNISSEUR RETENU PAR LA PREVENTION AURAIT ETE COMMIS EN ALLEMAGNE FEDERALE ET QUE Y..., DE NATIONALITE CUBAINE ET RESIDANT EN BELGIQUE, NE POUVAIT ETRE POURSUIVI EN FRANCE NI COMME CO-AUTEUR, NI COMME COMPLICE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, QUE LE MARCHE DE FOURNITURES AYANT DONNE LIEU A UNE FRAUDE AVAIT ETE NEGOCIE A PARIS PAR Y... PUIS CONCLU A PARIS PAR LA SOCIETE ACMA FRANCE, SOCIETE FRANCAISE GEREE APPAREMMENT PAR X..., MAIS CREEE, FINANCEE ET DIRIGEE PAR Y..., POUR PERMETTRE A CET ETRANGER DE BENEFICIER DE MARCHES DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DES FABRICATIONS D'ARMEMENT, GRACE A L'INTERPOSITION D'UNE PERSONNE MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE;

ATTENDU QUE LA QUALITE DE FOURNISSEUR DES FORCES ARMEES EST UN DES ELEMENTS DU DELIT DE L'ARTICLE 433, FAUTE DUQUEL CETTE INFRACTION NE SERAIT PAS CARACTERISEE ;

QUE CETTE QUALITE S'EST TROUVEE, EN L'ESPECE, CONSTITUEE PAR LA NEGOCIATION ET LA SIGNATURE, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU MARCHE LITIGIEUX ET A ETE D'AILLEURS CONFIRMEE PAR LA PRESENTATION AU PAYEMENT, A PARIS, DES FACTURES RELATIVES A CE MARCHE ;

QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES FRANCAISES ETAIENT, DES LORS, COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION ;

QU'EN DECLINANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU, ET PAR SUITE VIOLE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ;

ET ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION A LA CHARGE DE Y... ET DE X... SONT INDIVISIBLES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BARC-AVOCATS : MM SOURDILLAT, LANDOUSY, CELICE ET DE SEGOGNE