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67-93519 Généré par l'IA

Conviction Upheld for Hunting with a Prohibited Means (Use of Automobile)

Numéro de cause 67-93519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted an individual for hunting with a prohibited means, specifically the use of an automobile, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and confiscation of the vehicle. The appellate court found that while the defendant initially drove to the location where he spotted wild boars, the prohibited act occurred when he subsequently used his vehicle, driven by an accomplice, to actively pursue the second animal after shooting the first, which constituted the use of the automobile as a prohibited hunting tool under the Rural Code.

Regeste Legislator

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Art. 373 du Code rural, Art. 376, 2°, Art. 377 du Code rural, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Conviction Upheld for Hunting with a Prohibited Means (Use of Automobile): The appellate court found that while the defendant initially drove to the location where he spotted wild boars, the prohibited act occurred when he subsequently used his vehicle, driven by an accomplice, to actively pursue the second animal after shooting the first, which constituted the use of the automobile as a prohibited hunting tool under the Rural Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse confiscation du véhicule automobile sursis à l'exécution de la peine infraction à la loi sur les armes infraction au code de la route action pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 373 du Code rural
The court confirmed that the use of the automobile constituted the prohibited hunting method mentioned in this article.
Art. 376, 2°
This article concerning prohibited hunting means was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the conviction based on Art. 373.
Art. 377 du Code rural
This article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the conviction.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This general law provision was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the conviction.
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87-81831
Illegal Hunting with Prohibited Methods Upheld
04-85887
Violation of Hunting Regulations and Sanctions Upheld
94-81834
Hunting Violations Conviction Upheld
94-81031
Illegal Hunting Conviction Overturned on Damages and Jurisdiction
93-82266
Hunting Offenses and Marking Responsibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 373 du Code rural

The court confirmed that the use of the automobile constituted the prohibited hunting method mentioned in this article.

Art. 376, 2°

This article concerning prohibited hunting means was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the conviction based on Art. 373.

Art. 377 du Code rural

This article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the conviction.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This general law provision was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the conviction.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967,QUI, POUR CHASSE A L'AIDE DE MOYEN PROHIBE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 400 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION D'UNE AUTOMOBILE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 2° ET PAR FAUSSE APPLICATION, 377 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DELIT DE CHASSE AU MOTIF QU'IL A FAIT USAGE D'UNE AUTOMOBILE, POUR SE RENDRE DE LA FERME AU CHAMP OU IL S'EST LIVRE A UN ACTE DE CHASSE;

"ALORS QUE CE FAIT, N'EST CONSTITUTIF NI DU DELIT, NI DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE PROHIBEE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AVISE DE LA PRESENCE DE DEUX SANGLIERS AU VOISINAGE DE SON CHAMP, PRIT CHEZ LUI SA VOITURE AUTOMOBILE ET SON FUSIL, DANS L'INTENTION DE TUER CES ANIMAUX;

QU'IL SE RENDIT A BORD DE SA VOITURE, EN COMPAGNIE DE SON PREPOSE Y..., A L'ENDROIT OU LES BETES DEVAIENT SE TROUVER;

QU'A LEUR VUE, IL MIT PIED A TERRE, LES POURSUIVIT, ARME DE SON FUSIL SUR UNE DISTANCE DE VINGT METRES;

QU'IL FIT FEU SUR L'UN D'EUX QUI FUT MORTELLEMENT TOUCHE;

QUE DELAISSANT MOMENTANEMENT CETTE PRISE, IL POURCHASSA SANS DESEMPARER L'AUTRE ANIMAL, A BORD DE LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., MAIS DUT FINALEMENT ABANDONNER LA PARTIE, PRIS DE VITESSE PAR LA BETE;

ATTENDU QUE DANS DE TELLES CONDITIONS, X... A COMMIS LE DELIT DE CHASSE DE L'INSTANT OU IL EST REMONTE DANS SA VOITURE, ARME DE SON FUSIL, POUR POURSUIVRE LE DEUXIEME SANGLIER JUSQU'AU MOMENT OU IL A CESSE DE TRAQUER CETTE DERNIERE BETE;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SI LE DEMANDEUR A PU, SANS COMMETTRE D'INFRACTION, DANS LA PREMIERE PHASE DE SON ACTION, SE RENDRE EN AUTOMOBILE SUR LE LIEU MEME DE LA CHASSE, IL A, EN REVANCHE, COMMIS L'INFRACTION RETENUE CONTRE LUI, EN POURCHASSANT A LA VUE, LA DEUXIEME BETE, A L'AIDE DE SON VEHICULE;

ATTENDU DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'USAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR X... A CONSTITUE, EN L'ESPECE, LE MOYEN DE CHASSE PROHIBE EN SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M HENNUYER