Accused Referred to Assize Court for Murder Despite Premeditation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a referral order sending the accused to the Assize Court for murder, where the appellant argued that the facts, despite involving the acquisition of a knife and subsequent travel to the crime scene during a judicial reconstruction, demonstrated a sudden impulse rather than the requisite cold deliberation for premeditation. The Court upheld the referral, reasoning that the specific facts recited in the order—the accused arming himself with a knife after learning of the reconstruction, concealing it, returning to the location, and then fatally stabbing the victim—demonstrated the elements of voluntary homicide, and that the recitation was sufficient to support the aggravating circumstance of premeditation, leaving the ultimate determination of the facts and full qualification to the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 295 ET 304, ALINEA 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Accused Referred to Assize Court for Murder Despite Premeditation Claim: The Court upheld the referral, reasoning that the specific facts recited in the order—the accused arming himself with a knife after learning of the reconstruction, concealing it, returning to the location, and then fatally stabbing the victim—demonstrated the elements of voluntary homicide, and that the recitation was sufficient to support the aggravating circumstance of premeditation, leaving the ultimate determination of the facts and full qualification to the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the facts, even without premeditation, still constitute the crime defined and punished by these articles, justifying the rejection of the appeal.
This article was cited in the appellant's ground of appeal, but the Court implicitly confirmed the regularity of the procedure by rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION;
"AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES ACTES QUI ONT PRECEDE LE GESTE CRIMINEL ONT NECESSITE UN LAPS DE TEMPS NECESSAIREMENT ASSEZ LONG ;
QUE DEPUIS L'INSTANT OU IL AVAIT PRIS POSSESSION DU COUTEAU A SON DOMICILE, L'INCULPE A PROGRESSE METHODIQUEMENT DANS L'EXECUTION DE SA RESOLUTION, QU'IL A NECESSAIREMENT REFLECHI AUX DIVERSES ATTITUDES A ADOPTER POUR SE METTRE EN POSITION D'EXECUTION DE SON PROJET ;
"ALORS QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'INCULPE AVAIT ETE PRIS D'UNE SUBITE IMPULSION EN APERCEVANT LE MANCHE D'UN COUTEAU A DECOUPER, DEMONTRE QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, MEME SI SON ACCOMPLISSEMENT A NECESSITE UNE TRENTAINE DE MINUTES ET DIVERS ACTES PREPARATOIRES, N'A PAS ETE PRECEDE D'UNE REFLEXION FROIDE, D'UNE DELIBERATION REFLECHIE, AU COURS DE LAQUELLE L'INCULPE AURAIT APERCU CLAIREMENT LA GRAVITE DE SON PROJET ET SES SUITES ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS, ONT CONFONDU PRERESOLUTION ET PREMEDITATION, ET N'ONT PAS CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RETENUE CONTRE L'INCULPE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1971, X... VICTOR, PERE DU DEMANDEUR, A ETE TUE SUR UN CHEMIN PUBLIC, PAR DEUX MALFAITEURS, LES NOMMES Y... ALAIN ET Z... ROBERT, QUI, APRES AVOIR COMMIS D'AUTRES CRIMES, DEVAIENT ETRE ARRETES PEU APRES, QU'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX ET UNE RECONSTITUTION DUDIT MEURTRE AYANT ETE DECIDES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET OPERES A VILLENNES-SUR-SEINE, LE 23 MAI 1972, X... (JACKY), QUI L'AURAIT APPRIS PAR HASARD, SE SERAIT RENDU UNE PREMIERE FOIS SUR LE LIEU DE L'OPERATION DE JUSTICE, PUIS SERAIT REVENU CHEZ LUI ;
QUE, MU ALORS PAR UNE IMPULSION SUBITE, IL SE SERAIT ARME D'UN COUTEAU A DECOUPER QU'IL AURAIT DISSIMULE DANS UNE POCHE, SERAIT ALLE UNE SECONDE FOIS A L'ENDROIT OU SE DEROULAIT LA RECONSTITUTION DU CRIME ET, ETANT PARVENU A SE GLISSER DERRIERE L'INCULPE Y..., AURAIT PORTE A CELUI-CI UN COUP MORTEL AVEC SON ARME ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;
QUE CES FAITS, MEME ENVISAGES, COMME LE VOUDRAIT LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE LA PREMEDITATION, CONSTITUERAIENT ENCORE LE CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 3 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET SOIT, SOUS CE RAPPORT A L'ABRI DE TOUTE ATTEINTE ;
QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DE SE PRONONCER SUR LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI