Association for Agricultural Appellations of Origin v. Individual Convicted of Misleading Honey Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association dedicated to protecting agricultural appellations of origin appealed a decision that dismissed its civil action for damages stemming from a conviction against an individual for misleading the public by selling a mixture of domestic and imported honey under the deceptive designation "Gatinais Honey Guaranteed Pure French Honey." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the association lacked the standing to claim damages because it failed to demonstrate any direct and certain personal prejudice resulting from the specific offenses prosecuted, thereby upholding the appellate court's finding that the association, due to its general consultative nature, could not substitute itself for the public prosecutor in consumer defense under the relevant laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1382 DU CODE CIVIL; Association for Agricultural Appellations of Origin v. Individual Convicted of Misleading Honey Sales: An association dedicated to protecting agricultural appellations of origin appealed a decision that dismissed its civil action for damages stemming from a conviction against an individual for misleading the public by selling a mixture of domestic and imported honey under the deceptive designation "Gatinais Honey Guaranteed Pure French Honey." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the association lacked the standing to claim damages because it failed to demonstrate any direct and certain personal prejudice resulting from the specific offenses prosecuted, thereby upholding the appellate court's finding that the association, due to its general consultative nature, could not substitute itself for the public prosecutor in consumer defense under the relevant laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court's decision to reject the appeal is based on the finding that the appellant could not demonstrate personal prejudice, which is the fundamental requirement for establishing civil liability under this article.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1966 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AU PRETEXTE QU'ELLE NE SAURAIT, EU EGARD A SES CARACTERES GENERAUX ET A SES BUTS, SE SUBSTITUER AU MINISTERE PUBLIC DANS LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, DANS LE CADRE DES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 26 MARS 1930, ET AU SURPLUS, DE CE QU'ELLE NE POUVAIT EXCIPER DE CE QUE LA DENOMINATION "MIEL DU GATINAIS" AURAIT CONSTITUE UNE APPELLATION D'ORIGINE;
"ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT POUR BUT NOTAMMENT LA DEFENSE DES PRODUITS D'ORIGINE AGRICOLE, LA DEMANDERESSE ETAIT PAR LA MEME HABILITEE A INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE A L'OCCASION DE POURSUITES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC;
"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... AYANT PRESENTE LE MIEL PAR LUI VENDU COMME ETANT D'ORIGINE FRANCAISE, ENCORE QU'IL AIT CONSTITUE UN MIEL EXOTIQUE, IL Y AVAIT BIEN USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, SUSCEPTIBLE DE TROMPER LE CONSOMMATEUR";
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR VENDU SOUS LA DENOMINATION "MIEL DE FRANCE GARANTI PUR GATINAIS", UN PRODUIT COMPOSE D'UN MELANGE DE MIEL FRANCAIS ET D'UN MIEL D'IMPORTATION;
QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE SON CARACTERE D'ORGANISME CONSULTATIF ET SES BUTS D'ETUDE ET D'ACTIVITES DIVERSES AUPRES DES PRODUCTEURS, DES POUVOIRS PUBLICS ET DU GOUVERNEMENT, ET RAPPELE, A BON DROIT, "QU'ELLE NE SAURAIT SUBSTITUER LE MINISTERE PUBLIC DANS LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS AU CADRE DES LOIS DES 1ER AOUT 1905 ET 26 MARS 1930", ENONCE "QU'ELLE EST IMPUISSANTE A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN PRENANT SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS POURSUIVIES";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT ET AFFIRMAIT LE DEFAUT, POUR LA DEMANDERESSE, DE TOUT DOMMAGE, DECOULANT DIRECTEMENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET.