Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Misuse of Signed Blank Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that acquitted the defendant of the crime of misuse of a signed blank document, consequently dismissing the civil action. The acquittal rested on the finding that the civil party had explicitly authorized the defendant to use the blank attestations sent to him, which were intended to support loan applications, and that the defendant, by inserting his own name where the civil party had left the designated technician blank, did not add anything to the commitments voluntarily made by the civil party, thus failing to establish the elements necessary for the offense of misuse of a blank document, which requires adding an obligation, discharge, or act that could compromise the signatory; the Court upheld this reasoning, finding the lower court's decision sufficiently motivated and free from contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 405 ET 407 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Misuse of Signed Blank Document: The acquittal rested on the finding that the civil party had explicitly authorized the defendant to use the blank attestations sent to him, which were intended to support loan applications, and that the defendant, by inserting his own name where the civil party had left the designated technician blank, did not add anything to the commitments voluntarily made by the civil party, thus failing to establish the elements necessary for the offense of misuse of a blank document, which requires adding an obligation, discharge, or act that could compromise the signatory; the Court upheld this reasoning, finding the lower court's decision sufficiently motivated and free from contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the alleged crime (abuse of signature on a blank document), which was the central issue reviewed by the court based on the appellant's arguments, even though the appeal was ultimately rejected.
Cited in the statement of grounds for appeal regarding lack of reasoning and legal basis, which were considered by the court.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 MAI 1973 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE EN SUITE DE LA RELAXE DE Y... (JEAN-CLAUDE), PREVENU D'ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 407 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU DELIT D'ABUS DE BLANC-SEING ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ;
" AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LE PREVENU A UTILISER LES ATTESTATIONS EN BLANC QU'IL LUI AVAIT ENVOYEES ;
QU'EN AJOUTANT L'INDICATION DE SON PROPRE NOM, AUX FORMULES D'ATTESTATION, QUI LUI AVAIENT ETE REMISES SPONTANEMENT, LE PREVENU N'A RIEN AJOUTE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LE DEMANDEUR, DE MEME QU'EN JOIGNANT CES ATTESTATIONS A UN CERTAIN NOMBRE DE DOSSIERS DE DEMANDE DE PRETS AUPRES DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, LE PREVENU N'A FAIT QU'USER DE LA DANGEREUSE LIBERTE QUE LUI AVAIT LAISSE LE DEMANDEUR D'UTILISER CES ATTESTATIONS, QUE SANS DOUTE LE PREVENU N'A PAS REPONDU A L'ATTENTE DU DEMANDEUR QUI LUI AVAIT DEMANDE DE RECOMMANDER SON BUREAU D'ETUDE AUX ENTREPRENEURS POUR QUE CEUX-CI LUI DEMANDENT D'EFFECTUER L'ETUDE BETON ARME ET QU'IL A DANS LA PLUPART DES CAS PROCEDE LUI-MEME, DE FACON PLUS SOMMAIRE, A LADITE ETUDE, MAIS QUE CE COMPORTEMENT NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE BLANC-SEING, LE PREVENU N'AYANT RIEN AJOUTE AUX ENGAGEMENTS VOLONTAIREMENT PRIS ET IMPRUDEMMENT DISTRIBUES PAR LA PARTIE CIVILE ;
" ALORS QUE DANS LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LES MOTIFS QUI PRECEDENT, SE TROUVENT REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLANC-SEING, LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT INSCRIT SON PROPRE NOM AU-DESSUS DE LA SIGNATURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE POUR " RECOMMANDER LE BUREAU D'ETUDES DU DEMANDEUR ", QU'AINSI LE PREVENU (LEQUEL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUN AGREMENT) SE RENDAIT FRAUDULEUSEMENT BENEFICIAIRE D'UNE OPERATION QUI - SELON L'ENGAGEMENT PRIS - NE PARAIT ETRE CONFIEE QU'AU DEMANDEUR LUI-MEME OU - A DEFAUT A UN AUTRE " BUREAU D'ETUDES AGREE " PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, CETTE SUBSTITUTION D'UN BENEFICIAIRE NON AGREE A UN BUREAU D'ETUDES AGREE RENDANT LE DEMANDEUR (DONT LA CONFIANCE A ETE SYSTEMATIQUEMENT ET VOLONTAIREMENT TRAHIE) RESPONSABLE AU CAS OU L'IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR UNE PERSONNE SANS COMPETENCE, NE CONSTITURAIT PAS UNE SUFFISANTE GARANTIE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES BATIMENT ET BETON ARME (ETBA) AGREE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION POUR EFFECTUER DES ETUDES DE BETON ARME ET POUR DELIVRER A CET EGARD DES ATTESTATIONS DESTINEES A ETRE JOINTES AUX DEMANDES DE PRETS ADRESSEES A L'ORGANISME FINANCIER PRECITE, A ETABLI A L'AVANCE DES FORMULES D'ATTESTATIONS SIGNEES PAR LUI DANS LESQUELLES IL S'ENGAGEAIT A FAIRE DE TELLES ETUDES ET A CONTROLER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, L'IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DU PROPRIETAIRE, DU MAITRE D'OEUVRE ET DE L'ENTREPRENEUR ETANT LAISSEE EN BLANC : " QU'IL A DISTRIBUE " CES FORMULES A DIFFERENTS MAITRES D'OEUVRE ET, NOTAMMENT A Y... ;
QUE CE DERNIER, APRES Y AVOIR APPOSE UN CACHET A SON NOM ET A SON ADRESSE, LES A REMISES A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A L'APPUI DE DEMANDES DE PRETS MAIS S'EST ENSUITE ABSTENU DE CONFIER A X... LES ETUDES DE BETON ARME, SE CONTENTANT PARFOIS DE PROCEDER LUI-MEME SOMMAIREMENT A CES ETUDES ET PERCEVANT, A CE TITRE, DES HONORAIRES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING RETENU CONTRE LUI PAR LA PREVENTION A RAISON DE CES FAITS, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, SELON LES TERMES D'UNE LETTRE D'ENVOI QUE L'ARRET REPRODUIT, X... AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LE PREVENU A REMPLIR LUI-MEME LES FORMULES D'ATTESTATIONS ET A LES UTILISER AUPRES DES ORGANISMES DE PRETS A LA CONSTRUCTION ;
QUE, DANS CETTE MEME LETTRE, X... DEMANDAIT SIMPLEMENT A Y... DE " RECOMMANDER " SON BUREAU D'ETUDES, ETANT BIEN ENTENDU QUE LE MAITRE D'OEUVRE RESTAIT LIBRE DE S'ADRESSER A UN AUTRE TECHNICIEN ;
QU'EN SE BORNANT A PORTER L'INDICATION DE SON PROPRE NOM SUR LES FORMULES QU'IL A REMISES A L'ORGANISME FINANCIER, Y... N'A RIEN AJOUTE AUX ENGAGEMENTS VOLONTAIREMENT ET IMPRUDEMMENT PRIS PAR X... ;
QUE, DES LORS, LE DELIT D'ABUS DE BLANC-SEING, QUI SUPPOSE L'INSERTION AU-DESSUS DE LA SIGNATURE D'UNE OBLIGATION, D'UNE DECHARGE OU DE TOUT AUTRE ACTE POUVANT COMPROMETTRE LA PERSONNE OU LA FORTUNE DU SIGNATAIRE, N'EST PAS CARACTERISE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI