Legislator Jurisprudence & Législation
74-91402 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Justification of Penal Tutelage Based on Unstated Prior Convictions

Numéro de cause 74-91402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed a judgment from the Correctional Tribunal of Douai that convicted an individual for theft, attempted theft, driving without a license, and violating a prohibition on residence, sentencing the person to one year in prison and imposing penal tutelage. The Supreme Court quashed the portion of the judgment imposing penal tutelage because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the lower court failed to explicitly state the existence of prior convictions that would legally justify the application of the penal tutelage provision of the Penal Code.

Regeste Legislator

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Article 58-1 du Code pénal, Article 485 du Code de procédure pénale; Cassation for Lack of Justification of Penal Tutelage Based on Unstated Prior Convictions: The Supreme Court quashed the portion of the judgment imposing penal tutelage because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the lower court failed to explicitly state the existence of prior convictions that would legally justify the application of the penal tutelage provision of the Penal Code.

Mots-clés

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examen en cassation fixation de la peine code de procédure pénale tentative de vol révocation du sursis présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 58-1 du Code pénal

This article provided the substantive basis for ordering penal tutelage, which the court found improperly applied due to lack of prior convictions.

Article 485 du Code de procédure pénale

This article was cited as the procedural basis requiring judgments ordering penal tutelage to state the existence of prior convictions.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE X... (ROLAND), DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL, CONDUITE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 26 AVRIL 1974 ;

SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE, DOIVENT " CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ";

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROLAND, LE JUGEMENT ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE CONDAMNATION ANTERIEURE A LA CHARGE DE CE DERNIER QUI JUSTIFIERAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A ORDONNE LA TUTELLE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE ;

PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROLAND ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI