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72-92137 Généré par l'IA

Grenoble Court of Appeal Decision Upheld on Bodily Harm Assessment After Unrestricted Cassation

Numéro de cause 72-92137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by the Grenoble Court of Appeal which condemned the appellant and a civilly liable party to compensate for damages resulting from involuntary injury. The appellant argued that the appellate court wrongly upheld the global assessment of bodily harm because a prior cassation, initiated solely by a social security fund regarding reimbursement rights and supplementary payments, was unrestricted and therefore required the subsequent appellate court to re-examine all aspects of the civil action. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the initial unqualified cassation decision effectively returned the entire civil action to the Court of Appeal, obligating it to rule on all claims anew, including the assessment of damages at the time of its own decision, as no part of the annulled judgment had acquired the authority of res judicata.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Grenoble Court of Appeal Decision Upheld on Bodily Harm Assessment After Unrestricted Cassation: The appellant argued that the appellate court wrongly upheld the global assessment of bodily harm because a prior cassation, initiated solely by a social security fund regarding reimbursement rights and supplementary payments, was unrestricted and therefore required the subsequent appellate court to re-examine all aspects of the civil action. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the initial unqualified cassation decision effectively returned the entire civil action to the Court of Appeal, obligating it to rule on all claims anew, including the assessment of damages at the time of its own decision, as no part of the annulled judgment had acquired the authority of res judicata.

Mots-clés

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lésion corporelle chose jugée versement de dommages-intérêts droit au retour motifs de cassation constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order dismissing the appeal.
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99-80191
Civil Party Appeal in Involuntary Injury Damages Case Rejected
69-91182
Amnesty of Bodily Harm Conviction and Appellate Review of Civil Damages
83-90140
Court of Cassation Overturns Damages Calculation in Bodily Harm Case Due to Risk of Double Compensation
07-87792
High Court Overturns Damages Award Over Improper Restriction of Appeal on Bodily Injury Quantification
98-84875
Civil Party Appeal Regarding Limited Bodily Injury Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), PREVENU;

KLEIN (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 879928,99 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR Y..., AUX MOTIFS QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA PRECEDENTE DECISION, STATUANT DEJA SUR LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, AURAIT ETE FORME SANS RESTRICTION, DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT ETE CASSE SANS LIMITATION NI RESERVES;

"ALORS QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT RESTREINT AU GRIEF FORMULE, QUI NE TENDAIT QU'A VOIR CASSER LA PARTIE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR DE LYON SUR LE MONTANT DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ET, NOTAMMENT, SUR LE REGLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'INVALIDITE INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON, ET QU'EN DECIDANT QUE LA COUR DE LYON AVAIT A TORT FAIT SIENNE L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES EN L'APPRECIANT A LA DATE DU JUGEMENT ET NON DE L'ARRET DE LADITE COUR, LA COUR DE CASSATION N'A EU EN VUE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET NON DE LA VICTIME, QUI AVAIT D'AILLEURS ACQUIESCE A LA DECISION DE LA COUR EN S'ABSTENANT DE SE POURVOIR;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR BERNARD X... SUR LA PERSONNE DE JEAN-BERNARD Y..., UN ARRET DU 4 MAI 1971 A CASSE LADITE DECISION, SANS RESERVE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;

ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE, SE TROUVAIT SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE;

QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR TOUS LES CHEFS DES DEMANDES SOUMISES, NOTAMMENT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, AUX JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS ETAIENT TENUS, AUX TERMES DE L'ARRET DE CASSATION, D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION;

QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ANNULE N'A PU, EN CET ETAT, ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI