Forgery, Fraud, and Penal Tutelage Imposition Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had affirmed a three-year prison sentence and the imposition of penal tutelage for forgery, use of forgery, and fraud. The high court quashed this decision because the trial court failed to base the imposition of penal tutelage on the required medico-psychological examination, relying instead on a mental expertise report which could not substitute for the legally mandated examination concerning the individual's rehabilitation potential. Furthermore, the appellate court failed to adequately justify that the prior convictions, cited as the basis for the tutelage, occurred within the requisite ten-year period preceding the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 58-1, alinéa 5, du Code pénal, Article 81 du Code de procédure pénale, Article 463 du Code de procédure pénale, Article 485 du Code de procédure pénale; Forgery, Fraud, and Penal Tutelage Imposition Requirements: The high court quashed this decision because the trial court failed to base the imposition of penal tutelage on the required medico-psychological examination, relying instead on a mental expertise report which could not substitute for the legally mandated examination concerning the individual's rehabilitation potential. Furthermore, the appellate court failed to adequately justify that the prior convictions, cited as the basis for the tutelage, occurred within the requisite ten-year period preceding the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the cassation, as the protective measure (tutelle pénale) was ordered without observing the required procedure (the medico-psychological examination).
Cited in conjunction with Art. 58-1 CP as part of the required procedure for imposing protective supervision, which was not followed.
Cited in the appellant's grounds of appeal, related to the lack of legal basis concerning the ten-year period for the application of protective supervision.
Cited in the appellant's grounds of appeal, related to the general requirement for legal basis in decisions.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (REGIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 20 SEPTEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA TUTELLE PENALE;
"AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE MENTIONNAIT L'ABSENCE D'INFILTRATION PSYCHOTIQUE, DE DESEQUILIBRE OU DE PERVERSION DE L'INTERESSE;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE L'INTERESSE;
QUE CET EXAMEN, DONT LE BUT EST DE VERIFIER SI LA MESURE ENVISAGEE SERAIT DE NATURE A FAVORISER SON RECLASSEMENT, NE PEUT ETRE CONFONDU AVEC UNE SIMPLE EXPERTISE MENTALE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU;
QU'EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE SANS QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AIT ETE EFFECTUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TUTELLE PENALE N'EST ENCOURUE QU'A L'EGARD DES DELINQUANTS AYANT COMMIS CERTAINS DELITS PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS, NON COMPRIS LE TEMPS PASSE EN DETENTION POUR L'EXECUTION DE PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A CITER LES DATES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR, ET ECHELONNEES ENTRE 1962 ET 1973, RESTE MUET SUR LA DATE DES FAITS AYANT PROVOQUE CES CONDAMNATIONS ET NE JUSTIFIE PAS QUE CES FAITS ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMIS DANS LE DELAI DE DIX ANS LEGALEMENT PREVU;
QU'IL EST DONC DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE SI, AVANT D'ORDONNER QUE X... SERAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DE LA TUTELLE PENALE, LA COUR D'APPEL A BIEN VISE LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR ELLE PRECEDEMMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUTEFOIS, NE S'EST PAS REFERE, EN OUTRE, POUR FONDER SA DECISION, AUX RESULTATS D'UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AUQUEL IL AURAIT PU AVOIR ETE PROCEDE, MAIS SEULEMENT A UN RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE, LEQUEL NE POUVAIT NI PAR SON OBJET, NI PAR SON CONTENU, NI PAR SES CONCLUSIONS, TENIR LIEU DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EXIGE PAR L'ARTICLE 58-1 SUSVISE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 SEPTEMBRE 1973, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE, EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES