Appeal on Civil Reparations and Appeal Costs Following Involuntary Homicide Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as the legal representative for their minor daughter who suffered bodily injury following a conviction for involuntary homicide and injury, appealed an appellate court decision regarding civil reparations, specifically contesting the reduction of damages awarded by the trial court and the decision to assign appeal costs to the civil party. The High Court partially overturned the decision, finding that while the assessment of moral and material damages was within the discretionary power of the trial judges who need not detail their valuation bases, the appellate court erred in ordering the non-losing civil party to bear the costs of appeal absent a specific finding that those costs were vexatious, as the relevant procedural codes mandate that a successful civil party is not liable for costs unless those costs were caused by them and deemed fruitless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 800 ET R 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal on Civil Reparations and Appeal Costs Following Involuntary Homicide Conviction: The High Court partially overturned the decision, finding that while the assessment of moral and material damages was within the discretionary power of the trial judges who need not detail their valuation bases, the appellate court erred in ordering the non-losing civil party to bear the costs of appeal absent a specific finding that those costs were vexatious, as the relevant procedural codes mandate that a successful civil party is not liable for costs unless those costs were caused by them and deemed fruitless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, relating to costs when the civil party has not lost, were violated by leaving the appeal costs against the civil party (Paul X...).
These articles were considered along with the others to determine that the civil party who has not lost is never liable for costs, except for frustrating costs.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1972, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 8000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL OCCASIONNE A VERONIQUE X... ET A 10000 FRANCS SON PREJUDICE MATERIEL;
" SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER DE LA DIMINUTION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN SOLLICITAIENT L'AUGMENTATION;
" ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE MOTIVES ET REPONDRE AUX DEMANDES DES PARTIES, A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE VERONIQUE X..., DONT Y... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, A ENONCE QUE LES JUGES DU FOND POSSEDAIENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 8000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL ET A 10000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL, OCCASIONNES A VERONIQUE X...;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE PAUL X...;
" ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES;
" ALORS QUE, DES LORS QUE LE PREVENU A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PU LAISSER LES FRAIS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI LUI AURAIENT ETE IMPUTABLES ";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 800 ET R 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES;
QU'IL EN EST AINSI MEME SI LA PARTIE CIVILE N'A PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAMES;
QUE, DES LORS, Y... AYANT ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LAISSER LES FRAIS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, SANS JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI LUI AURAIENT ETE IMPUTABLES PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 MAI 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES