Prosecutor General v. Acquitted Algerian National (Residency Certificate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by the Prosecutor General against a decision that acquitted an Algerian national of the offense of residing in France without a residency certificate, as stipulated under the general foreign regulations. The Court reasoned that the Franco-Algerian Agreement of December 27, 1968, established a specific, privileged regime for Algerian nationals, granting them a distinct document called a "certificat de résidence," which legally differed from the general "carte de séjour" referenced in the penalizing decree. Furthermore, non-compliance with the obligation for Algerians residing in France before the agreement's application to receive this certificate was not subject to any explicit penal sanction by the decree ordering the agreement's publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 du décret n° 58-L 303 du 23 décembre 1958, Article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 6 de l'accord précité du 27 décembre 1968, Article R26-15° du Code pénal; Prosecutor General v. Acquitted Algerian National (Residency Certificate): The Court reasoned that the Franco-Algerian Agreement of December 27, 1968, established a specific, privileged regime for Algerian nationals, granting them a distinct document called a "certificat de résidence," which legally differed from the general "carte de séjour" referenced in the penalizing decree. Furthermore, non-compliance with the obligation for Algerians residing in France before the agreement's application to receive this certificate was not subject to any explicit penal sanction by the decree ordering the agreement's publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision not to apply this article, which the prosecution argued was violated (though the reason for the rejection is procedural/substantive context rather than a direct citation in the dispositive rule itself).
The court considered that this article, stating the general ordinance is subject to international conventions, justified the privileged regime for Algerian nationals.
The court noted that the failure to observe this article (regarding automatic issuance of the residence certificate) was not accompanied by any criminal sanction.
The court stated that this article (related to penalties) would not be applicable to the special police of foreigners.
Texte complet
REJET SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE X... (ACHOUR), RESSORTISSANT ALGERIEN, DU CHEF DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SANS ETRE EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-L 303 DU 23 DECEMBRE 1958, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CE DERNIER TEXTE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN PRESENCE D'UN DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE RELEVE A L'ENCONTRE D'UN SUJET ALGERIEN ETANT DONNE QUE LEDIT ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 VISE EXCLUSIVEMENT LE TITRE DIT CARTE DE SEJOUR CREE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, QUE SON INTERPRETATION STRICTE INTERDIT D'ETENDRE SON APPLICATION AU DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE IMPOSANT AUX ETRANGERS LA POSSESSION DU TITRE " CARTE DE SEJOUR " ET PARTANT AUX DISPOSITIONS SUBSEQUENTES SANCTIONNANT PENALEMENT CETTE OBLIGATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A IDENTITE DE NATURE ENTRE LE TITRE DIT CARTE DE SEJOUR ET LE TITRE DENOMME CERTIFICAT DE RESIDENCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE NE DEROGE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE SUR LES POINTS PAR ELLE EXPRESSEMENT MENTIONNES ET AUCUNEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES SUR LESQUELLES ELLE NE S'EXPRIME PAS ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT EN FRANCE ANTERIEUREMENT A L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968, A ETE L'OBJET LE 6 NOVEMBRE 1970 D'UN PROCES-VERBAL POUR DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE DE RESSORTISSANT ALGERIEN ET INCULPE, DE CE CHEF, D'INFRACTION A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, QUI FAIT UNE CONTRAVENTION DE POLICE DE L'OMISSION PAR UN ETRANGER DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE;
QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF A LA CIRCULATION, A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEURS FAMILLES, ACCORD PUBLIE EN EXECUTION DU DECRET DU 18 MARS 1969, A INSTITUE EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS ALGERIENS UN REGIME SPECIFIQUE PRIVILEGIE CONCERNANT LES CONDITIONS DE LEUR SEJOUR EN FRANCE;
QU'IL ECHAPPENT AINSI AU REGIME GENERAL INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS DONT L'ARTICLE 2 DISPOSE EXPRESSEMENT QU'ELLE N'EST APPLICABLE QUE " SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ";
ATTENDU QUE LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RECOIVENT EN VERTU DE L'ACCORD PRECITE, DONT LES TERMES SONT CLAIRS, UN TITRE SPECIAL DENOMME " CERTIFICAT DE RESIDENCE ", DONT LES CARACTERISTIQUES ET LE MODELE ONT ETE FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DU TRAVAIL DU 15 AVRIL 1971;
QUE CE TITRE, QUI PERMET A LA FOIS A SON DETENTEUR DE CIRCULER, DE SEJOURNER ET DE TRAVAILLER EN FRANCE, EST DIFFERENT, NON SEULEMENT PAR SON VOCABLE, MAIS PAR SA NATURE JURIDIQUE, DE LA " CARTE DE SEJOUR " EXIGEE DES ETRANGERS EN GENERAL;
ATTENDU D'UNE PART QUE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD PRECITE DU 27 DECEMBRE 1968 QUI DISPOSE QUE " LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD SONT AUTOMATIQUEMENT DOTES D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE " N'EST ASSORTIE PAR LE DECRET DU 18 MARS 1969 ORDONNANT SA PUBLICATION D'AUCUNE SANCTION PENALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL NE SERAIT PAS APPLICABLE A LA POLICE SPECIALE DES ETRANGERS;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI