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73-90865 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Order of Indictment Chamber for Supervised Accused

Numéro de cause 73-90865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court allowed appeals concerning the detention orders issued by the indictment chamber against two accused individuals, one charged as an accomplice to qualified theft and the other as a receiver of qualified theft, who were already under judicial supervision following their provisional release. The chamber had ordered their detention, stating it was necessary for uncovering the truth and fearing they would evade justice, despite the record showing they had not breached their judicial supervision obligations and had not requested release revocation. The reviewing court reasoned that under the relevant penal procedure code articles, an accused under judicial supervision can only be arrested upon the order of the presiding judge of the assize court (or the indictment chamber president) if they voluntarily failed to comply with the control measures; thus, the indictment chamber exceeded its jurisdiction by ordering detention without evidence of such a breach, leading to the partial quashing of the decision concerning detention only, without referral for further proceedings on that point.

Regeste Legislator

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Art. 215-1° du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Order of Indictment Chamber for Supervised Accused: The chamber had ordered their detention, stating it was necessary for uncovering the truth and fearing they would evade justice, despite the record showing they had not breached their judicial supervision obligations and had not requested release revocation. The reviewing court reasoned that under the relevant penal procedure code articles, an accused under judicial supervision can only be arrested upon the order of the presiding judge of the assize court (or the indictment chamber president) if they voluntarily failed to comply with the control measures; thus, the indictment chamber exceeded its jurisdiction by ordering detention without evidence of such a breach, leading to the partial quashing of the decision concerning detention only, without referral for further proceedings on that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve décision de renvoi mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

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Art. 215-1° du Code de procédure pénale
The court's decision to quash the decision on detention was based on the application of this article concerning the obligation of the accused to surrender before the assize court session.
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24-85865
Appeal on Detention Order Mooted by Subsequent Release Under Supervision
91-85436
Appeal Regarding Detention Moot Due to Superseding Indictment Order
15-81385
Appeal Against Provisional Detention Order for Serious Crimes
03-80015
Appeal on Detention Extension Moot Due to Subsequent Indictment Order
05-83699
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 215-1° du Code de procédure pénale

The court's decision to quash the decision on detention was based on the application of this article concerning the obligation of the accused to surrender before the assize court session.

Articles 141-1°, 141-2°, 144, 148-1° du Code de procédure pénale

The court used the combination of these articles to establish that the warrant for arrest could only be executed if the accused voluntarily breached the conditions of judicial supervision.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LOUIS);

2° Y... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 3 JANVIER 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, LE PREMIER SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, LE SECOND SOUS L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 215, 215-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION COMME ETANT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;

"ALORS QUE PAR LES ORDONNANCES DES 1ER JUIN ET 10 JUILLET 1972, LES DEMANDEURS ONT ETE MIS EN LIBERTE PROVISOIRE ET PLACES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, ET QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'ILS SE FUSSENT SOUSTRAITS A LEURS OBLIGATIONS, D'OU IL SUIT QU'ILS NE PEUVENT ETRE INCARCERES QUE S'ILS SE DEROBENT A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT, OU ENCORE, AU PLUS TOT LA VEILLE DE LEUR COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES;

"ET QUE LE JUGE DU FOND A DENATURE LA PROCEDURE DONT IL ETAIT SAISI EN ENONCANT QUE LES DEMANDEURS REQUIERENT LEUR MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, CE QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE POUR LA RAISON TRES SIMPLE QUE, DEPUIS LES ORDONNANCES SUSVISEES, ILS SONT EFFECTIVEMENT EN LIBERTE PROVISOIRE;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 137, 141-1°, 141-2°, 144, 148-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACCUSE QUI SE TROUVE EN LIBERTE DOIT SE CONSTITUER PRISONNIER AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES;

QUE, JUSQU'A CE QU'IL SE CONSTITUE PRISONNIER, LE CONTROLE JUDICIAIRE CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 141-1°, 141-2°, 144, 148-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS NE PEUT ETRE EXECUTEE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU, DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS, DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'ENCONTRE DE L'ACCUSE SOUMIS AU CONTROLE JUDICIAIRE QUE SI LEDIT ACCUSE S'EST SOUSTRAIT VOLONTAIREMENT AUX OBLIGATIONS DE CE CONTROLE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES DEMANDEURS RESPECTIVEMENT DES CHEFS DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL DE VOL QUALIFIE, X... LOUIS A ETE MIS EN LIBERTE ET PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 10 JUILLET 1972;

QUE Y... JEAN-CLAUDE A, DE SON COTE, ETE MIS D'OFFICE EN LIBERTE ET PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT EN DATE DU 1ER JUIN 1972;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DES DEMANDEURS ET LES AVOIR RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE PAR DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECERNE CONTRE EUX UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS;

QU'ELLE A CRU DEVOIR ENONCER EN MEME TEMPS "QU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE QUE LOUIS X... ET JEAN-CLAUDE Y..., QUI SOLLICITENT DIRECTEMENT D'ETRE PLACES EN LIBERTE PROVISOIRE, ESSAIENT DE SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE;

QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DES INTERESSES EST TOUJOURS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE";

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE NI D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, D'AILLEURS SANS OBJET EN L'ESPECE, NI D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE OU DE REVOCATION DU CONTROLE JUDICIAIRE AUQUEL ETAIENT SOUMIS LES INTERESSES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES DEMANDEURS SE SOIENT VOLONTAIREMENT SOUSTRAITS AUX OBLIGATIONS DUDIT CONTROLE, A EXCEDE SES POUVOIRS;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES ONT ETE ENVOYES;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 3 JANVIER 1973, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA DETENTION DE X... LOUIS ET DE Y... JEAN-CLAUDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI