Physician Manslaughter Appeal Inadmissibility for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought the quashing of a Chamber of Accusation decision that upheld a lower court's dismissal order in a case of involuntary manslaughter against a physician, where the civil complainant argued the ruling failed to address all asserted grounds for the offense, specifically verbal abuse preceding childbirth and improper intravenous setup, in addition to the faulty injection, and also failed to rule on the separate charge of failure to assist a person in danger. The court found the appeal inadmissible because, although the initial complaint included the other allegations, the Chamber of Accusation confirmed the dismissal after examining the facts under all applicable criminal classifications, and further, the appeal itself failed to raise any specific grievances provided for under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Physician Manslaughter Appeal Inadmissibility for Procedural Defects: The court found the appeal inadmissible because, although the initial complaint included the other allegations, the Chamber of Accusation confirmed the dismissal after examining the facts under all applicable criminal classifications, and further, the appeal itself failed to raise any specific grievances provided for under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised did not fall within the scope provided by this article.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 63 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ;
" ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE FAUTIF DE L'INJECTION DE SYLOCAINE, A OMIS D'EXAMINER LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE POUR CARACTERISER LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A SAVOIR LES VIOLENCES VERBALES PRECEDANT L'ACCOUCHEMENT ET LA MAUVAISE MISE EN PLACE DES PERFUSIONS DE SERUM ;
" ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION : CELUI DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER " ;
ATTENDU QUE SUR PLAINTE DE X... EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1968 ADRESSEE AU PARQUET DE PARIS CONTRE LE DOCTEUR Y... DES CHEFS D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET VIOLENCES, UNE INFORMATION FUT OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE CETTE VILLE EN DATE DU 10 MARS 1970 CONTRE LEDIT Y... DU SEUL CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., EPOUSE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INFORMATION, LE DEMANDEUR A PRECISE QUE LOUCHOUARN ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EGALEMENT COMMIS LES DELITS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE VIOLENCES, CE N'EST QU'APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS QU'ILS POUVAIENT COMPORTER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 PRECITE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE